Droits comptes associe

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Posté le Le 18/09/2024 à 11:49
Lors d une vente immobilière sur sci
Peut t on réclamer au notaire la part des revenus annuels de l associé qui ne lui a jamais été versé
Merci

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Posté le Le 18/09/2024 à 11:52
Bonjour,
Non, pas "au notaire", c'est à l'associé qu'il faut demander ces remboursements.

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