En assurances, quand commence un litige

Bonjour,

Pour bénéficier de mon assurance juridique, au sujet de nuisances sonores, quelle date est prise en compte par l'assureur ? La date où le problème de nuisance sonore a démarré et déclare au supposé responsable mais sans preuve de la provenance de la nuisance ou bien au moment où la nuisance sonore a été identifiée formellement par un professionnel comme un bureau d'études ?

Merci

Bonjour

Qui a missionné le professionnnel. Avez-vous le compte rendu?
Si oui quelles sont les conclusions?

Bonjour,

L’assureur n’assure un sinistre que lorsque la cause du sinistre est antérieure à la date d’effet du contrat d’assurance.

Les assurances en protection juridique sont régies par les articles L127-1 et suivants du code des assurances.

En l'occurrence, la cause du sinistre est la naissance du conflit. Le conflit naît lorsque l'auteur des nuisances refuse de mettre fin à celles-ci. La date à prendre en compte est donc celle à laquelle votre adversaire a refusé de mettre fin aux nuisances. Aussi, tant que l'adversaire n'est pas identifié, le litige n'a pas commencé. Mais il vous faut aussi déterminer à la lecture du contrat si l'assureur prend en charge la recherche de l'auteur des nuisances.

Bonjour,
C'est lié à ce sujet ?
https://www.forum-juridique.net/immobilier/chaudiere-voisin-provoquant-nuisances-sonores-t41278.html

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Modératrice
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