Equité face à la loi: Caravane sur terrain d'agreement

Bonjour,

J'ai quelques base sur les règles à respecter pour déposer une Caravane sur un terrain d'agreement qui nous appartient.
Certains me dise d'Avril à Septembre, d'autre trois mois par an consécutif ou non, je suis à peu près sûr que c'est cette dernière qui prime sur le reste.

Mais ce n'est pas ma question.

Concernant cet habitat léger, y-a-t-il, à l'image de chalet construit en bord d'eau, une sorte de prescription. C'est à dire des gens qui aurait posé leur Caravane (à l'année sur parpaing sur leur terrain de loisir) avant 2003 ou autre date ont-ils plus le droit de laisser cet habitat léger à l'année que moi qui l'ai déposé début 2021?

Je ne cherche pas les embrouilles par ma question, je travail j'ai une maison je paie mes impôts, ici c'est un terrain de loisir ou je vais de temps en temps le week-end. Et j'ai un gros problème avec cette inégalité, envers moi.
Je voudrai savoir si ces gens ont le droit de la laisser à l'année et pas moi...

A votre dispo pour toute précisions utiles, et je vous remercie pour votre temps.

Bonjour
Connaissant l'importance des décisions locales, il serait intéressant de connaître la position de votre mairie.

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Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant. (°_°)

Bonjour,

Le PLU autorise l'installation de caravanes dans cette zone ?

L'installation pour une durée de plus de 3 mois/an d'une caravane est soumise à déclaration préalable (art. R.421-23d du code de l'urbanisme).

Quelle est la prescription que vous évoquez ? Celle prévue à l'article L.421-9 du code de l'urbanisme ?

Bonjour,

Et merci pour vos premières remarques.

@ESP, C'est justement la mairie qui m'informe que je vais devoir bouger la mienne à l'hiver quand bien même de très nombreux autre terrain voisins ont une Caravane à l'année. Donc ça ne va pas être les meilleurs conseillés ici.

@Al Bundy je ne sais pas la Mairie me dit que ces dernières sont présente depuis des années et que donc ils ne disent rien. Mais ce n'est pas un chalet ou une construction quand même je ne vois pas en quoi les Caravanes serait concernées par quelconque prescription.

Il peut s'agir de la prescription que j'ai donnée précédemment, ou bien de la prescription pénale (6 ans). Demandez des explications plus argumentées au maire.

@AL bundy

Comment cela pourrait coller? Vous m'avez mis un article concernant les constructions:

"Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme."

La législation sur les habitats léger est totalement différente et ne nécessite aucun permis de construire pour commencer.

Je ne souhaite pas discuter avec la Mairie tant que je ne dispose pas d'information clairs et nettes à leur communiquer. C'est pour cela que je suis ici pour essayer de démêler le vrai du faux et savoir de quoi je parle.

Vous évoquez des caravanes dans vos messages, soit "les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler" selon le R.111-47 du code de l'urbanisme.
S'agit-il bien de cela ? ou bien d'un habitat léger comme défini au R.111-37 ?

Pour un néophyte voici ce que dise de très nombreux sites: La caravane est un habitat léger.

Quoi qu'il en soit il s'agit bien ici de Caravane.

https://www.maisons-et-villages-verts.fr/se-lancer-dans-un-habitat-leger-en-15-points/#1-quest-ce-que-cest-un-habitat-l%C3%A9ger

Je comprends bien que vous souhaitez établir avec précision certains éléments mais je ne vois pas bien où ça va nous mener.

Je souhaite savoir si la loi n'est pas la même pour tout le monde, et que l'année où ces Caravanes ont été placées sur un terrain privé change quelque chose à l'histoire.

Partons du principe que la Mairie n'a délivré aucun accord à personne pour un stationnement à l'année, ça au moins j'en suis sûr.

il est heureux qu'à situation juridique identique, les règles sont identiques.


En l'absence d'autorisation d'urbanisme, alors qu'elle était requise, la prescription pénale est atteinte au bout de 6 ans : donc si les caravanes sont installées depuis plus longtemps le maire ne peut plus agir au titre de l'urbanisme. En 2003 le délai était même inférieur (3 ans).

Aie d'accord, merci. ça ne m'aide pas beaucoup à demander le même traitement que mes voisins, même si je trouve ça très injuste.