Posté le Le 17/12/2022 à 06:27
Bonjour
Voilà mon problème. Je loue un logement depuis quelques années avec un départ de bail au 1er aout 2005 reconductible par tactite reconduction tous les 3 ans
Aujourd'hui mon bailleur me délivre un congé pour vente par rar au 31 juillet 2023
Or en recherchant des documents je découvre qu'à l'époque l'agence avait envoyé a la caf un document signé indiquant un nouveau bail datant de juillet 2015. Je n'ai bien sûr aucun avenant et/ou document signé de ma part mentionnant ce détail hormis ce fameux document. Ma question : ce document signe par l'agence a t'il une valeur probante quant a la fin de mon bail qui ne serait alors pas 2023 mais 2024
Je vous remercie par avance
Bonne journée