Erreur du lieu dans un jugement

Bonjour Nihilscio

Comme vous l'aviez prédit, j'ai été expulsé de chez moi et mes meubles déménagés je ne sais où, je ne vois pas ce que l'appel pourra réparer...

Vu la qualité de vos réponses pour tenter de m'aider, je tenais à vous en informer.

J'ai dénoncé ce scandale lors d'une performance que j'ai publiée à cette adresse : http://verna.free.fr/

Merci au nom de tous les gens que vous aidez par vos conseils éclairés.

Cordialement,

C.Verna

Il y a deux choses différentes.

Vous occupiez un local en vertu d’un droit limité dans le temps. Ce temps passé, ce droit n’a pas été renouvelé ou prolongé, on vous a en conséquence expulsé et la procédure en cours ne reviendra pas sur l’expulsion.

Le litige sur la taxe foncière est autre chose. Pendant le temps où vous occupiez le local vous deviez reverser la taxe foncière au bailleur. C’est sur le montant de la taxe foncière que vous avez saisi la cour d’appel et sur cette question vous avez un espoir que la cour décide d’un montant qui ne soit pas extravagant mais à condition que votre avocat accorde à votre affaire les soins nécessaires.

1°/Concernant l'expulsion, les motivations du jugement portait sur le 118 alors que mon atelier est au 116.

2°/Concernant la propriété sur le domaine public et la CEDH, je détaille ce qu'il en est, extrait de ma page : http://verna.free.fr/droits.htm

https://www.echr.coe.int/Documents/Guide_Art_1_Protocol_1_FRA.pdf , extraits :

83. Selon une jurisprudence bien établie, le second alinéa de l’article 1 du Protocole n°1 doit se lire à la lumière du principe consacré par la première phrase de l’article.

En conséquence, une mesure d’ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les « impératifs de l’intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu ». (l'intérêt n'était pas général).

La recherche de pareil équilibre se reflète dans la structure de l’article 1 du Protocole n°1 tout entier et, par conséquent, dans celle du second alinéa ; il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

En contrôlant le respect de cette exigence, la Cour reconnaît à l’Etat une grande marge d’appréciation tant pour choisir les modalités de mise en œuvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l’intérêt général, par le souci d’atteindre l’objectif de la loi en cause.

Cet équilibre est rompu si la personne concernée a eu à subir une charge spéciale et exorbitante.
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Quant au litige sur les taxes foncières, la société reconnait, dans une pièce n°34, à la page 3 d'un courrier envoyé à la cité administrative, n'avoir jamais payé d'impôts fonciers pour le bâtiment que j'occupe au 116 alors qu'elle m'en a réclamé pendant 10 ans sans en fournir les justificatifs demandés : http://verna.free.fr/courrier-icade.htm

Cordialement