Eta des lieux de sortie et appareils électriques

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Posté le Le 17/02/2025 à 23:43
Bonjour,
Je suis bailleur d'un logement meublé.Mon locataire a quitté le logement le 31 janvier. L'etat des lieux de sortie a eté effectué par un professionnel le 31 janvier Il est mentionné que le réfrigerateur est sale et qu'il y a du givre.
Tout le logement était sale. J'ai mis plusieurs jours pour le nettoyer et c'est lorsque j'ai dégivré le refrigerateur que j'ai remarqué un trou dans la paroi et du givre aussi à l'arrière de l'appreil. Apres un bon nettoyage j'ai remarqué un choc qui etait caché par la saleté.
Bien que l'etat des lieux ne mentionne pas ces anomalies , puis je bénéficier d'un délai afin de vérifier le bon fonctionnement?
Le micro ondes fonctionne au ralenti et ne s'arrête jamais. Un technicien pourrait trouver la raison du dysfonctionnement? En clair, est il possible de savoir s'il s'agit d'une mauvaise utilisation? J'ai du changer le lave linge en cours de location . Le modèle n'était pas récent mais la panne était insolite parce qu'il a fallut déboucher le système d'évacuation qui etait rempli de copeaux de mousse d'oreiller. Location de 12 mois avec d'innombrables dégradations reconnus. Je vous remercie

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Posté le Le 18/02/2025 à 07:26
Bonjour
Vous ne pouvez mettre à la charge du locataire que les dégradations constatées sur l'état des lieux de sortie en comparaison avec l'état des lieux d'entrée.

Si un appareil doit être remplacé, vous devez déduire un coefficient de vétusté de sa valeur à neuf.

Vous ne pouvez pas facturer votre propre temps de travail.

Posté le Le 18/02/2025 à 07:35
Bonjour,

Comment pourriez-vous prouver que c'est le locataire qui a endommagé le frigo et non vous ou un tiers, par maladresse, après la sortie du locataire ?

La loi ne prévoit aucun délai pour permettre au bailleur de rectifier l'état des lieux en sortie.

Il faut tout vérifier avant de signer l'état des lieux en sortie.

Essayez de voir si le professionnel admet son erreur de ne pas avoir vérifié l'état de fonctionnement des appareils.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 18/02/2025 à 09:30
L'etat des lieux a eté effectué par un commissaire de justice mandaté par le locataire. Pas besoin de signature.
il est mentionné que le réfrigerateur est sale et qu'il y a du givre. C'est apres dégivrage et nettoyage que la dégradation a eté constatée. Il y a une photo prise par l'huissier qui montre le givre et des aliments coincés dans la glace. Visiblement le locataire a tenté d'enlever le givre avec un objet pointu. Sur l'etat des lieux d'entrée le réfrigerateur est " en bon état".
Je n'ai pas la facture d'achat. Il était en excellent état mais il doit avoir 8 ans. Comment déterminer sa valeur? Comment determiner la valeur d'un objet sans facture? d'un don? d'un héritage? d'un cadeau?

Posté le Le 18/02/2025 à 09:35
Lors de l'etat des lieux d'entrée comme de sortie, c'est impossible de vérifier le bon fonctionnement des appareils électriques. Parfois la puissance électrique n'est pas suffisante. Lorsque j'effectue moi même l'etat des lieux j'ajoute la mention" sous reserve de vérification des appareils électriques" mais dans mon cas c'est le commissaire priseur qui a effectué l'ELS. Il me semble que pour les appareils électriques et électroménager il y a un délai apres signature

Posté le Le 18/02/2025 à 10:43
Non : aucun délai pour modifier l'état des lieux de sortie.
Il a été établi par un commissaire de justice ou huissier, ce n'est sans doute pas un commissaire priseur.
Vos réserves ne servent à rien.
Comme dit Isadore, rien ne prouve que le locataire a endommagé le frigo.

Un frigo après 8 ans ne vaut pas plus que 20% d'une valeur à neuf.

Posté le Le 18/02/2025 à 10:52
Oui, commissaire de justice.

Le commissaire de justice ne sait pas quelle est la valeur du réfrigérateur. Comment procéder sachant que je n'ai pas eu accés au contenu de l'état des lieux de sortie que quelques jours apres le départ du locataire. Aucun appareil électrique n'a eté contrôlé.
Je cherche surtout à savoir comment procéder aussi la prochaine fois.
Les dégradations dépassent largement le dépôt de garantie et je ne comptais pas réclamer au delà.

Posté le Le 18/02/2025 à 10:53
Oui, commissaire de justice.

Le commissaire de justice ne sait pas quelle est la valeur du réfrigérateur. Comment procéder sachant que je n'ai pas eu accés au contenu de l'état des lieux de sortie que quelques jours apres le départ du locataire. Aucun appareil électrique n'a eté contrôlé.
Je cherche surtout à savoir comment procéder aussi la prochaine fois.
Les dégradations dépassent largement le dépôt de garantie et je ne comptais pas réclamer au delà.

Posté le Le 18/02/2025 à 10:56
Vous regardez sur internet la valeur à neuf d'un frigo identique et vous déduisez l'abattement pour vétusté.

Ensuite vous adressez au locataire le décompte locatif de sortie avec les justificatifs des montants t le montant final qu'il vous doit.


C'est la première fois que vous avez un locataire sortant ?

Posté le Le 18/02/2025 à 10:56
Il s'agit d'un combiné réfrigérateur congélateur qui est toujours proposé à la vente mais seulement en gris.
20% de 800€ ce n'est pas zéro.

Posté le Le 18/02/2025 à 11:07
Vous ne pouvez pas imputer au locataire le frigo puisque vous n'avez aucune preuve qu'il est l'auteur de la dégradation.
Seulement le dégivrage est à sa charge.
Et comme c'est vous qui l'avez dégivré, c'est zéro.
Désolée.

Concentrez vous sur les autres dégradations qui sont mentionnées dans l'EDLS.

Posté le Le 18/02/2025 à 11:09
Non, mais c'est la première fois qu'il y a autant de dégâts .
Habituellement je fais moi même l'etat des lieux en présence du locataire et je teste les appareils électriques. Je ne vérifie pas le bon fonctionnement mais si l'appareil s'allume.
Cette fois c'était un commissaire de justice. Je n'etais pas prévenue mais c'est un officier ministériel donc j'etais présente mais pas active. L'huissier m'a informée que je recevrai le constat par mail. j'ai posé quelques questions mais sans réponse. Le micro ondes a eté testé à ma demande. Il ne fonctionne pas mais le commissaire de justice a juste signalé qu'il etait présent comme la plupart des appareils électriques; L'anomalie etai sous le givre et la saleté.

Posté le Le 18/02/2025 à 11:13
J'insiste une fois encore mais comment faire dans ce cas qui est assez habituel?
Le commissaire de justice est sensé faire ce travail mieux que moi. Je ne peux pas avoir acces au contenu et il ne vérifie pas les appareils électriques. J'ai demandé des explications concernant le micro ondes mais je n'ai pas eu de réponse

Posté le Le 18/02/2025 à 11:15
Vous pouvez toujours tenter de facturer le locataire, mais vous n'avez aucune chance de réussite s'il conteste.

L'article 22 prévoit que le dépôt de garantie "est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées."

C'est à vous de justifier les retenues que vous imputez.

Consultez votre ADIL pour plus d'informations.

Posté le Le 18/02/2025 à 11:31
Merci.
Je ne cherche pas à retenir la valeur de l'appareil parce que j'ai assez de preuves justifiant la non restitution du dépot de garantie . Je voulais savoir comment faire la prochaine fois.

Posté le Le 18/02/2025 à 11:37
Soit vous constatez lors de l'état des lieux de sortie que l'appareil est en panne ET que c'est suite à une mauvaise utilisation par le locataire, soit le remplacement reste à votre charge.
La location en meublé a des avantages mais aussi des inconvénients.

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