Etat des lieux par commissaire de justice

Bonjour,
Mon locataire quitte le logement à la fin du mois. Il a chargé un commissaire de justice d'etablir l'etat des lieux.
Devrais je prendre un commissaire de justice moi même ?
Est ce utile que je sois assistée d'un commissaire de justice moi même?
Comment se déroule un etat des lieux en présence d'un professionnel?
En principe , je devrais avoir un double et le commissaire de justice étant un officier ministeriel il devrait être impartial.
Merci à ceux qui me répondront

Bonjour,
avez-vous été convoqué par l'huissier ?
cf article 3-2 de la loi 89-462
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Vous n'avez pas besoin d'un autre huissier. Et votre présence n'est même pas obligatoire, vous n'avez pas à signer le document rédigé par l'huissier assermenté et il fera foi.
L'huissier vous remettra les clés et le constat.

Bonjour,
J'avais contacté un commissaire de justice pour raisons pratiques mais j'ai annulé parce que le locataire n'acceptait pas de faire l'état des lieux un jour ouvrable aux heures de bureau. Je comptais régler les honoraires moi même. Entre temps , le locataire accepte l'etat des lieux en semaine mais il sera accompagné d'un commissaire de justice.
Dois je régler la moitié des honoraires alors que je ne l'ai pas sollicité et que , pour le moment, il n'y a pas de conflit?

Ce n'est pas clair. C'est l'huissier qui fait l'état des lieux ou bien il est juste "accompagnant" du locataire ?

Je ne sais pas. Je sais que le locataire a demandé l'intervention d'un commissaire de justice. Moi, je n'ai rien demandé même si je l'avais envisagé à un moment. Le locataire m'a fixé un rdv pour l'etat des lieux que j'ai accepté
J'au su qu'il y aurait un commissaire de justice mais pas officiellement.
Je me trompe peut être mais cela voudrait dire que je n'aurai rien à faire et autant de conflits à éviter.

Bonjour,

Juridiquement vous êtes donc dans le cadre d'un état des lieux amiable. Le locataire a décidé de se faire accompagner ou représenter par un commissaire de justice, rien ne le lui interdit.

Prévoyez que ce soit un état des lieux "normal". Je m'explique : normalement le locataire et le bailleur font l'état des lieux ensemble, et chacun doit repartir avec un exemplaire signé des deux parties. Chacun peut se faire représenter par une personne de son choix (un mandataire).

Là vous ne savez pas ce que votre locataire a demandé au commissaire de justice : faire un constat de l'état du logement, être témoin du déroulement de l'état des lieux ou le représenter pour un état des lieux amiables.

Il faut donc prévoir de quoi réaliser un état des lieux en double exemplaire comme en temps normal.

Cela évitera que vous arriviez le jour J en pensant n'avoir rien à faire et que vous soyez accueilli par un "bonjour, je suis Me Martin, mandaté par M. Lelocataire pour établir l'état des lieux contradictoire avec vous"...

Gardez aussi en tête que ce commissaire de justice ne sera pas "impartial", au sens où il travaille pour un client. Sa déontologie lui interdira d'être malhonnête. Mais vous n'êtes pas dans le cadre d'un état des lieux litigieux à frais partagés (où vous seriez tous les deux des clients). Ce commissaire de justice sera payé par son client pour faire ce que son client lui aura demandé. Sa déontologie l'oblige à agir dans l'intérêt de son client (tant que ça reste légal, bien sûr).

Si par exemple son client lui a demandé un constat, il remettra le constat à son client uniquement. Vous il ne vous devra rien.

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Modératrice

Bonjour , Avez vous fait un état des lieux contradictoire à l'entrée ?
Si oui il est important de le transmettre au commissaire de justice avant l'état des lieux de sortie pour qu'il en tienne compte dans son descriptif comparatif

Finalement vous ne savez pas quelle est la mission de cet huissier....
Et donc vous n'aurez pas à payer ses frais puisqu'il est uniquement missionné par le locataire.

Et vous n'avez rien à faire vis-à-vis de celui-ci puisque vous n'avez pas officiellement connaissance de sa participation. Votre seul interlocuteur reste le locataire qui se fait assister ou représenter à son choix.

Préparez un état des lieux de sortie sans vous inquiéter plus.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671

Merci. C'est une première pour moi et de savoir qu'un officier ministériel sera présent m'impressionne un peu. J'ai pu voir l'interieur du logement lors d'une intervention d'Enedis et il semble en bon état. Le logement est meublé alors il y a peut être une assiette cassée LOL mais rien à voir avec les honoraires du commissaire de justice.

Les frais d'huissier sont pour le locataire.
Restez vigilant sur l'état du logement, c'est tout.
Et n'oubliez pas de relever les compteurs.

et de savoir qu'un officier ministériel sera présent m'impressionne un peu
Normalement il ne devrait pas mordre.

Il est tout simplement possible que votre locataire ne soit pas disponible pour venir faire l'état des lieux et qu'il ait eu besoin de se faire représenter.

Et dernier conseil, en aucun cas n'acceptez de récupérer les clefs sans avoir fait l'état des lieux. Clefs rendues sans état des lieux = logement présumé rendu en bon état.

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Modératrice

Merci. J'ai effectué moi même l'état des lieux d'entrée en presence d'un des locataires. Il s'agit d'un couple marié. J'ai fait comme à d'habitude en m'aidant d'une grille regroupant tous les éléments . Il s'gait d'un logement meublé. J'ai réalisé Un atat des lieux du logement suivi d'un etat des lieux du contenu. J'ai précisé de vive voix, même si je crois que ce n'est pas necessaire parce que c'est la loi, que le locataire avait quelques jours pour vérifier que tout était conforme et surtout de contrôler les appareils electriques. 4 à 5 mois plus tard, le locataire m'informe que le micro ondes ne fonctoonne pas mais surtout il précise qu'il n'a jamais fonctionné. C'est le premier conflit, suivi de beaucoup d'autres de même nature, parce que s'il avait signalé le dysfonctionnement au début de la location il n'y aurait aucun doute et je l'aurais changé. Je sais qu'il a une lampe sur pied cassée et les matelas bien que protégés par des alèses comportent des auréoles. Je prefere mentionner tout ce qui pourrait poser problème plutot qu'ouvrir un autre sujet. Donc la question suivante concerne le montant du dommage. La location n'a duré qu'un an. Dois appliquer une décote sur les appareils ou mobilier endommagés?

Après comparaison entre l'état des lieux de sortie et celui d'entrée, vous faites la liste des dégradations.
La remise en état de chaque élément s'évalue avec un devis ou une facture, soit de réparation si possible, soit de remplacement.
Peu importe la durée d'occupation, il faut déduire un coefficient de vétusté selon l'âge de chaque élément.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564

Exemple : La grille de vétusté de l'OPAC indique une franchise d'un an puis un taux d'abattement annuel de 15%, avec une part résiduelle de 10% pour le locataire. Donc après 5 ans, l'usure naturelle est nulle la 1ʳᵉ année, puis 4 x 15% pour les 4 années suivantes, soit 60% au total.

C'est un logement que j'occupais moi même et lorsque j'ai déménagé j'ai tout laissé parce que le mobilier était choisi en fonction du logement. Tout était en état de fonctionnement. Le lave linge n'était pas récent . Il s'est arreté de fonctionner et je l'ai remplacé dans les 48h. Je n'ai pas les factures des matelas, ni du micro ondes , ni de la lampe seulement la mention " bon état" Si je n'ai pas de justificatf d'achat j'applique une décote de 60% de la valeur neuve? Puis je fournir le devis d'un article similiaire en vente actuellement et appliquer la décote de 60%?

L'exemple n'est qu'un exemple.
https://www.inc-conso.fr/content/logement/etat-des-lieux-et-vetuste

Chaque type d'équipement a sa propre durée de vie.
Pour du mobilier, il faut compter en moyenne 10 à 15 % par an depuis la date d'achat+1 an de franchise.
Et si vous ne pouvez pas prouver l'âge avec une facture, il faudra estimer de manière "raisonnable".
En cas de contestation, le locataire pourrait amener le litige au tribunal.

Consultez votre ADIL.

Merci pour ces précieux conseils.