Expulsé apres 20 ans pour logé sa fille qui n'habite toujours pas

> Immobilier

Posté le Le 25/02/2023 à 08:51
Bonjour,

Je vous contacte pour une situation compliquée dans laquelle je me trouve actuellement. Je suis une ancienne locataire d'une maison dont j'ai été récemment expulsée par le propriétaire. Il m'a expliqué qu'il voulait récupérer l'appartement pour y loger sa fille. Cependant, cela fait maintenant plus d'un an et sa fille n'a toujours pas emménagé dans le logement.

Le logement était insalubre et malgré mes demandes répétées au propriétaire, rien n'a été fait pour remédier à la situation.

Pendant environ 20 ans, j'ai payé mon loyer sans problème. Les Trois derniers loyers ont été manqués, car cette situation difficile m'a empêché de les honorer. Malheureusement, cela a conduit à un jugement en ma défaveur, qui a été prononcé comme nul par la suite, car le propriétaire n'avait jamais effectué le changement de propriétaire depuis le décès de son père, le propriétaire initial avec qui le bail avait été conclu.

Je suis maintenant sans abri depuis un an, et j'aimerais savoir si j'ai des recours légaux pour obtenir des dommages et intérêts. Je vous remercie de votre aide."

Je vous remercie infiniment pour votre aide précieuse, cela signifie beaucoup pour moi.

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Posté le Le 25/02/2023 à 09:40
Bonjour

dans l'urgence je vous invite à prendre contact avec le CCAS de votre commune ou une assistante sociale pour obtenir de l'aide et un logement.

Pour ce qui est du relogement de sa fille, si le logement est insalubre, il est impossible au propriétaire de reloger un nouveau locataire dans ce logement, fusse sa fille.

Posté le Le 25/02/2023 à 09:47
bonjour,

si le logement était insalubre, son propriétaire doit, sans doute, y faire des travaux avant de pouvoir y loger sa fille.

de quel manière, ce jugement a-t-il été annulé ?

seul un tribunal peut vous accorder des dommages et intérêts.

Si vous estimez que votre bailleur vous a délivré un congé pour reprise frauduleux, vous devez adresser à votre ancien bailleur un courrier recommandé avec accusé de réception.

Votre lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

salutations

Posté le Le 25/02/2023 à 10:15
Bonjour Bste,
Puisque vous avez accès à internet, je vous propose de lire avec soin le texte suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32362

Posté le Le 25/02/2023 à 11:05
Bonjour,
On a bien compris que vous êtes sans abri et vous devriez pouvoir obtenir de l'aide pour un hébergement même temporaire au CCAS.
Par contre par rapport à votre ancien logement, la situation n'est pas assez claire.
Pour quelle raison avez-vous été expulsé ? Est-ce suite au congé pour reprise ou bien suite aux impayés de loyer ?

Et si ce jugement (dont vous ne précisez pas le sujet) a été annulé, c'est inutile d'en parler : il n'a plus d'effet.

Si le logement était insalubre, vous pouviez faire des démarches pour obtenir des travaux et vous reloger aux frais du bailleur le temps de ces travaux.
Par contre ne pas payer le loyer était une erreur.
il est probablement bien trop tard pour un recours.

Toutefois, vous pouvez consulter votre ADIL ou encore un avocat gratuitement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706

Apportez votre congé et le jugement ainsi que l'"annulation" du premier jugement (l'appel ?)

Posté le Le 03/04/2023 à 17:27
Bonjour à tous .
Un grand merci pour votre participation et désolé de ne pas vous avoir répondu plus tôt ma situation me l’empêchait, vous êtes la preuve que l'entraide est encore possible dans ce pays !
Le jugement était pour me réclamer les derniers mois de loyers .
Le baille étant au nom de l'ancien propriétaire décédé il y'a plus de 10 ans le jugement a été annulé .

Posté le Le 03/04/2023 à 17:53
Bonjour,
Si le jugement a été annulé, n'en tenez pas compte, les loyers en retard sont abandonnés.

Par contre vous aviez été expulsé, et vous ne précisez toujours pas sur quelle base. Ni si vous avez pu trouver de l'aide auprès du CCAS ou de l'ADIL pour obtenir des dommages et intérêts suite au congé (suivi d'expulsion) abusif.

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