Expulsion de son logement et trêve hivernale

Bonjour à tous,

Suite au jugement du tribunal du 17 Octobre 2022, ma mère devra être expulsée de son appartement en HLM en raison de plusieurs plaintes de son voisinage d'ici 2 mois. Je voudrais disposer du temps nécessaire pour lui trouver un nouveau logement. J'ai entendu parler de la trêve hivernale qui interdit les expulsions du 1er Novembre jusqu'au 31 Mars. Je souhaiterais donc savoir :

1) Toutes les informations que trouve liées à la trêve hivernale concernent des cas de loyer impayé, sachant qu'on n'est pas dans ce cas de figure. Est ce que ma mère peut bénéficier de cette trêve hivernale ?

2) Si oui, sachant qu'elle vit en Martinique, est ce que cela s'applique de la même façon qu'en France ?

3) On a m'a conseillé de précéder à une demande délai de grâce auprès du tribunal pour bénéficier de davantage de temps. Ce que je voudrais savoir c'est si je devais lancer cette procédure le plus rapidement que possible ou est il plus judicieux d'attendre la fin de la trêve hivernale ?

4) Dernière question, comment je dois procéder à la demande du délai de grâce et est ce que je doit passer par un avocat pour çela ?

Merci d'avance pour vos réponses

Bonjour,
Comme sur l'autre forum :
la trêve hivernale s'applique en Martinique :
https://www.martinique.gouv.fr/layout/set/print/Demarches-administratives/Passeport#!/Particuliers/page/F34736

Si votre mère n'entre pas dans les exclusions, l'expulsion est suspendue jusqu'au 1er avril.

Pour un délai de grâce supplémentaire : je ne sais pas si c'est possible, consultez vite un avocat.

Mais surtout cherchez un autre logement et veillez à ce que les nuisances ne recommencent pas.

Bonjour,

En Martinique, il n’y a pas de trêve hivernale pour les expulsions mais une trêve cyclonique du 15 juillet au 30 octobre, période fixée par l’arrêté préfectoral n°982916 du 17 septembre 1998 pris en application de l’article L 611-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le juge de l’exécution dispose d’une certaine latitude pour accorder des délais.

Pour le relogement, existe une commission de médiation à qui adresser une demande de relogement au titre du droit au logement opposable.

Avez-vous des références juridiques ? Puisque vos affirmations viennent contredire le préfet de Martinique !

Sur les sites, même officiels, il peut y avoir des erreurs.
Il n'y a pas d'hiver en Martinique mais il y a des cyclones. Il est évident que le rédacteur du site de la préfecture a fait du copié-collé sans réfléchir.

Les références, je les ai données :
- article L611-1 du code des procédures civiles d'exécution,
- arrêté préfectoral n°982916 du 17 septembre 1998.

Les arrêtés préfectoraux de Martinique ne sont malheureusement mis en ligne que depuis quelques années et l'on ne trouvera pas ceux de 1998. Une petite recherche vous permettra toutefois de vérifier qu'il n'y a pas de trêve hivernale aux Antilles mais une trêve cyclonique.

OK. Désolée pour avoir recopié une info qui semble correcte mais qui ne l'est donc pas.

ok merci de vos réponse.