Expulsion de son logement

bonjour,

j'aimerais savoir si le bail de location ne comporte pas de clause de résiliation pour nuisance, le locataire qui habite un logement social doit être assigné par acte d’huissier.

je vous remercie d'avance

Bonjour,
Quelle est votre situation exactement ? Pour quelle raison seriez vous expulsé ?

je me renseigne tout simplement parce que le bailleur social de ma mère veut l'expulser parce qu'elle produirait des nuisances sonores sans qu'il y ait eu de constat d'huissier.

C'est une menace sérieuse....
Elle doit en tenir compte et veiller à ne pas déranger ses voisins.
Le fait de disposer d'un logement social ne donne pas le droit de faire n'importe quoi.
Le bailleur peut regrouper des témoignages concordants, des constats d'huissier à partir du logement des voisins, des plaintes répétées, etc.
Vous ne savez pas s'il y a des constats d'huissier avant qu'ils ne soient présentés en justice.

Lire ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2559

extraits :

"Si vous êtes la cause de troubles de voisinage, le bailleur vous adresse une mise en demeure de respecter l'obligation d'user paisiblement des locaux loués. "
...
"Si le juge prononce votre expulsion, vous aurez au minimum 2 mois pour quitter le logement. Toutefois, si vous avez refusé les éventuelles propositions de relogement, le juge peut réduire ou supprimer ce délai de 2 mois minimum."

j'ai lu son bail de location. Il ne comporte pas de clause de résiliation pour nuisance
Comment un huissier de justice peut constater que ma mère claque la porte de son appartement quand elle sort et rentre de son appartement

Un huissier peut observer sans se faire connaitre.
Et même si la clause de résiliation n'est pas dans le bail, ceci ne la protège pas s'il s'avère qu'elle fait trop de bruit.

Lisez le lien que j'ai mis !

comment l'huissier peut il savoir quand ma mère, une retraitée, de 80 ans, sort et rentre chez elle tout en sachant qu'elle sort rarement de chez elle. Elle n'a pas d"horaires précis de sortie

Tout est possible.
Si vous voulez l'aider, il serait utile de comprendre pourquoi elle ne peut pas fermer sa porte doucement comme tout le monde.

""Si le bail comporte une clause de résiliation pour nuisances : saisissez le tribunal pour faire constater la résiliation du bail et obtenir l’expulsion du locataire.

Si le bail ne contient pas ce type de clause, assignez votre locataire par acte d’huissier devant le tribunal pour demander la résiliation du bail et son expulsion.
""

est ce vrai ?

Ne mélangez pas l'assignation par huissier avec un constat des nuisances qui pourrait être fait par huissier, ou simplement par recueil de multiples témoignages et plaintes des voisins.

Ne pensez surtout pas que l'absence de la clause résolutoire protège votre mère. La procédure est un peu plus longue, mais c'est tout. Le juge peut quand même prononcer l'expulsion si les nuisances sont avérées.

S'il s'avère que les plaintes des voisins sont abusives, elle pourra à son tour porter plainte pour dénonciation calomnieuse.

Comment le bailleur a-t-il prévenu votre mère ? A-t-elle reçu un courrier recommandé ?