Expulsion sous dossier de surendettement

Bonjour,

Ma mère a reçu récemment un avis d'expulsion suite à ses impayés de loyer alors que cette dernière a reçu l'accord sur son dossier de surtendettement avec report des créances à 24 mois. Cette dernière a toujours des difficultés à payer son loyer en entièreté mais a fait une demande de relogement auprès du bailleur, qu'ils ont refusé par téléphone. Pour info, il s'agit d'un bailleur social.

Quelles sont ses droits vis à vis de cette situation ? Le bailleur a-t-il le droit de l'expulser malgré le dossier de surendettement ?

Merci par avance.

Bonjour,

Le bailleur peut procéder à l'expulsion si votre mère ne respecte pas le plan ou crée de nouvelles dettes en ne payant pas son loyer. Le dossier ne protège des procédures que pour les dettes antérieures au plan et que si le plan est respecté.

Il va être en effet difficile de trouver un relogement avec une telle situation d'impayé. Un bailleur social doit s'assurer que ses locataires pourront assumer le loyer.

A quoi sont dues les difficultés financières de votre mère ?

Il faut absolument payer les loyers en retard. Si votre mère n'a pas assez de ressources pour assumer ses charges essentielles, elle doit faire jouer l'obligation alimentaire auprès de ses obligés qui en ont les moyens : ascendants, époux, descendants, gendres et brus.

__________________________
Modératrice