Facture avenant au bail

> Immobilier

Posté le Le 31/01/2024 à 16:58
Bonsoir j’ai une question à vous poser en droit immobilier. Je suis locataire depuis 3 ans. J’ai demandé une rédaction d’avenant au bail pour inclure mon conjoint qui a emménagé avec moi après la signature du bail initial. L’agence immo a dit oui, nous avons donc constitué le dossier qui a été accepté, puis reçu et signé l’avenant au bail. Une fois la procédure terminée l’agence nous envoie un mail nous indiquant que cet acte est facturé 150€. Sont ils en droit de nous annoncer la facture APRÈS que l’avenant au bail ait été signé et rédigé ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 31/01/2024 à 17:32
Bonjour,
Les frais d'agence sont à partager avec le bailleur.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F375

Pour inclure votre conjoint (= mariage) il n'était pas nécessaire de faire un avenant au bail.

Posté le Le 31/01/2024 à 18:37
Bonsoir merci pour votre réponse.

Nous sommes en union libre, ce n'est pas dans le cas d'un mariage. Mon conjoint est éligible à une aide au logement (mobilijeune) car il est étudiant en contrat d'apprentissage mais celle-ci nécessitait que son nom apparaisse sur le bail ce qui n'était pas le cas. Nous avons donc demandé une rédaction d'avenant au bail pensant que ce serait une procédure plus simple qu'une modification du bail initial.

Sur le site que vous m'avez transmis il est stimulé que les frais PEUVENT être partagés avec le bailleur mais pas qu'ils DOIVENT et ils ne mentionnent pas le cas de l'avenant au bail ...

Ce que j'aimerais savoir c'est vraiment s'ils sont en droit de demander de payer pour la rédaction de l'avenant, après qu'il ait été signé. Avant la signature de l'avenant au bail ils n'avaient jamais mentionné que c'était un service payant et encore moins la somme.

Posté le Le 31/01/2024 à 18:53
Un avenant est la seule manière de modifier le bail.
Le terme juridique "conjoint" est réservé aux personnes mariées.

L'avenant a été fait à votre demande, cette demande vaut "commande" d'une prestation. En effet le partage avec le bailleur n'est pas de droit puisque c'est votre demande qui l'a initiée.

Vous pouvez toujours contester la facturation, par exemple au motif que vous n'avez pas signé de devis... Toutefois je doute de leur réaction.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis