Fausse déclaration -compris de vente -signature d'acte?
> Immobilier
Posté le Le 25/09/2024 à 13:54
Finalement, les précisions que vous avez apportées au fur et à mesure contredisent tout ce que vous disiez dans le message initial.
En fait, tout concorde. Je ne vois aucune fausse déclaration. Que la location soit gérée par un professionnel ou directement par le bailleur est indifférent. De toute façon, comme dit précédemment, s’il y avait un mandat de gestion, il prendrait fin au moment de la vente.
Posté le Le 25/09/2024 à 14:02
Je vous remercie de votre réponse
Actuellement je suis en voyage, j'ai envoyé un mail au notaire mais n'a pas encore répondu,
Oui j'ai visite le bien, j'ai rencontré les locataires,
Pour moi ça sera un investissement locatif,
Mon problème est comment je fais pour signer un bail avec les locataires, j'ai peur qu'ils veulent pas signer le contrat ni payer le loyer apres la signature de l'acte.
Posté le Le 25/09/2024 à 14:07
Vous voulez faire un investissement locatif.
Il va falloir mieux vous renseigner sur la législation, ou encore confier la gestion à une agence...
Le bail en cours continue sans changement.
Les locataires ne signent en aucun cas un nouveau bail avec vous.
Par contre vous devez leur notifier (courrier RAR) vos coordonnées et copie de l'attestation du notaire.
loi 89-462 article 3
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
Et vous devenez gardien du dépôt de garantie : veillez à ce que le vendeur vous transmette aussi cette somme ainsi que tous les documents liés à cette location en cours.
Posté le Le 25/09/2024 à 14:12
Mais ils ont un bail ! C’est celui que vous a remis le notaire. Le bail se transmet d'un propriétaire à l'autre. Il n’y a rien à signer. Tout ce que vous aurez à faire, si le vendeur ne l’a pas fait, sera de notifier à ces locataires que vous êtes désormais le propriétaire. C’est tout. Il n’y a pas de raison particulière de soupçonner les locataires de ne plus vouloir payer leur loyer. Mais le risque existe toujours. Si l’on ne veut pas le prendre, on n’investit pas dans l’immobilier locatif.
Posté le Le 25/09/2024 à 14:31
Je vous remercie infiniment pour toutes vos réponses et informations. Cordialement
Posté le Le 25/09/2024 à 18:02
Dernier point : si le vendeur a souscrit une GLI, il peut vous la transférer. De même s'il y a un garant/caution, il doit vous remettre l'acte de cautionnement dans le dossier locatif.