FCIP - inscription fichier banque de France

> Immobilier

Posté le Le 14/10/2022 à 11:33
Espérant avoir choisi le bon forum, je vous fais suivre ma question.

Une banque commerciale menace de m'inscrire au fichier de la banque de France pour non paiement de crédit immobilier qui sont en réalité dûment payés !

Au-delà des fausses affirmations que comporte ce courrier.

Quel est le motif qui peut être invoqué si la banque mettait à exécution cette menace sachant qu'à mon sens et sans être juriste, cette inscription relèverait de la "fausse déclaration" ?

Merci par avance pour votre retour.

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Posté le Le 14/10/2022 à 11:58
Bonjour

On ne peut être inscrit aux FICP que si vous avez eu un incident de paiement .
Citation :
Vous pouvez être inscrit au FICP si un des incidents de remboursement de crédit suivants intervient :

Absence de paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit
Absence de paiement pendant plus de 60 jours d'une échéance non mensuelle
Découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 €
Non-remboursement des sommes restant dues après mise en demeure de payer du prêteur.

Le prêteur doit vous avertir par courrier qu'il a l'intention de vous inscrire au FICP auprès de la Banque de France.

Donc je doute qu'elle vous envoie un courrier à mauvais escient .
Contactez là pour comprendre son point de vue .

Posté le Le 14/10/2022 à 12:59
Merci Kang.
Mais malheureusement c'est bien le sujet.

Les organismes bancaires, collectivités ou entreprises privées en tous genres ne devraient pas toujours bénéficier d'une présomption de bonne foi.

Le courrier a bien été envoyé à mauvais escient puisque que les références de prêt sont dûment payées. Allez savoir quelle en est l'origine ?
Et le sujet est que la Banque de France n'a aucun droit de rectification sur les fichiers en question. Elle les met à disposition des banques qui en disposent comme bon leur semble et peuvent de facto vous ficher sans le moindre justificatif à envoyer à la BDF.

Dans mon cas, il s'agissait simplement de préparer une réponse juridique pour éviter tout engrenage, ne sachant pas s'il s'agit d'incurie ou un peu plus de leur part.

Posté le Le 14/10/2022 à 13:20
Citation :
ne sachant pas s'il s'agit d'incurie ou un peu plus de leur part.

On va juste retenir que vous ne savez pas pourquoi .
Donc la logique voudrait qu'avant toute chose vous sachiez, justement .

Je pourrais vous faire plein d'hypothèse ( comme le fait que vous ayez un co empunteur qui ne paie pas, que le destinataire du virement a changé ou changer son RIB, une évolution des mensualités, un retard qui a donné lieu à des intérêts etc).

Mais bon même avec des hypothèses vous en resteriez au même point .

Je ne connais aucun cas FICP qui ne justifiait pas , car justement la banque avertit avant, et que si on ne sait pas pourquoi, on a l'occasion de le savoir en les contactant suite à cette envoi .

Posté le Le 18/10/2022 à 09:58
Ben maintenant si, vous en connaissez potentiellement un !
C'est dingue de ne pas entendre les hypothèses de départ et de chercher à tout prix à justifier l'injustifiable...
Il faut parfois un peu sortir de sa zone de confort ...et raisonner "out of the box".

Je crois que ce n'est pas ici que je trouverai ma réponse puisque les banques ne se trompent jamais...

Posté le Le 18/10/2022 à 10:20
Je vous laisse à vos certitudes ,qui vous ont déjà valu d'être FICP .
Quand on pense qu'il y a erreur, on contacte en premier sa banque rapidement suite au courrier .
Ensuite vous prenez contact avec la CNIL avec les justificatifs de la non réponse de votre banque et de l'objet du litigeen voyant un courrier à l’adresse suivante : 3, place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07 ou appeler le : 01 53 73 22 22. Ou encore par le biais du site de la CNIL.

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