Fin de Bail Commerciale

Bonjour j'envisage l'achat d'un bien locatif, et celui que j'ai repéré est en bail commerciale qui ce finit en 2030 et je sais que ce bail peut être tacitement reconduit si aucune des deux parties n'émet de dénonciation de ce bail.

Je voudrais savoir si en 2029 je dénonce ce bail il y aura des indemnité d'éviction vu que normalement le bail est reconduit ticement ou si le bail ce finira proprement sans contrepartie.

Voici ce qui est écrit dans le contrat :
ARTICLE 2 - Prise d'effet et durée du bail
Le bail aura une prise d'effet au 1er décembre 2019.
Ilest consenti et accepté pour une durée de onze (11) années entières et consécutives.
Le PRENEUR aura la possibilité de résilier son bail à chacune des périodes triennales, à compter de
la date ci-dessus indiquée moyennant un préavis de six (6) mois par Lettre Recommandée avec Avis
de Réception.
Le bail est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par
acte extrajudiciaire, au moins douze mois (12) avant l'échéance du bail.
En cours d'exécution du présent bail et en cas de revente ou de cession des locaux désignés à
l'article 1, l'acquéreur, nouveau propriétaire, se verra transférer à son égard les droits et obligations
résultant des présentes, auxquelles il sera obligé de plein droit et du seul fait de son acquisition.


Merci de vos réponses

Bonjour,

Un bail commercial n’est jamais reconduit tacitement. Il est tacitement prolongé jusqu’à ce que le bailleur donne congé, avec ou sans offre de renouvellement, ou que le locataire demande le renouvellement ou bien encore que ce soit lui qui délivre un congé.

Si, à l’expiration du bail, vous donnez congé sans offre de renouvellement, vous devez une indemnité d’éviction à moins que le locataire ait perdu son droit au renouvellement pour une raison telle qu’un défaut d’exploitation. L’indemnité d’éviction doit être versée avant le départ du locataire. C’est destiné à protéger sa propriété commerciale.

Ok donc même si le bail s'arrête en 2030 si je donne congé il faudra forcement une indemnité d'éviction qui peut être trés couteuse selon certain paramétres. Pourtant l'agent immobilier me certifiait que non

Lisez l’article L146-14 du code de commerce :

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.

Le principe de l’indemnité d’éviction date de plus d’un siècle. Si un agent immobilier affirme qu’un bailleur peut donner congé sans frais, on peut se poser des questions.