Fin de bail et maison en vente

> Immobilier

Posté le Le 24/05/2026 à 16:03
Bonjour,
J'habite une maison depuis 9 ans, la fin de mon troisième bail se termine dans 1 mois. Le propriétaire souhaite vendre la maison que j'occupe et m'a proposé l'achat. Comme je ne souhaite pas acquérir la maison pour différentes raisons, le propriétaire est il obligé d'attendre la fin du prochain bail ou peut il me demander de quitter la maison même si le nouveau bail a débuté et dans quel laps de temps ?
Merci

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Posté le Le 24/05/2026 à 16:44
Bonjour,
Le bailleur vous a parlé de son projet ? ou bien il vous a notifié (courrier RAR) un congé pour vendre ? et si oui à quelle date ?

Le bailleur ne peut donner congé que pour l'échéance et doit le notifier au moins 6 mois avant cette date.
Sans congé notifié avant janvier, c'est trop tard, le bail sera reconduit pour 3 ans dans 1 mois, et le bailleur ne pourra donner à nouveau congé que pour l'échéance à savoir juin 2029.

Le bailleur peut aussi tenter de négocier et vous proposer une indemnité "motivante" pour vous inciter à partir... mais vous pouvez refuser.

Plus d'infos ici
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F929/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=
ou auprès de votre ADIL.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Posté le Le 24/05/2026 à 16:54
Bonjour,

Vous êtes bien sous la loi de 89 ? Ce n'est pas un 3eme bail mais la reconduction par périodes de 3 ans. Le bail reste le meme.

Il faut vous référer à l'article 10 : "Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé".

Si votre bailleur ne vous a pas adressé formellement de congé pour vente à ce jour ; comme il doit vous l'envoyer 6 mois avant, c'est trop tard, votre bail sera reconduit pour 3 ans.

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