Fin de bail meublé
> Immobilier
Posté le Le 23/02/2023 à 17:34
Bonjour,
J'ai souscrit un bail meublé en mai 2021, reconduit tacitement en mai 2022. L'agence m'a informé fin 2022 que le propriétaire souhaitait vendre. J'aurai signé un document autorisant les visites... Nous sommes à j- 2 mois de la fin du bail suite à sa tacite reconduction en 2022, et je n'ai pas reçu de congé pour vente. L'agence m'indique que de toute façon le bail arrive à son terme, c'est donc une fin de contrat. Ont ils le droit ? A mon sens, le bail n'ayant pas été résilié par le bailleur, il est de nouveau reconduit...
Merci

 

Posté le Le 23/02/2023 à 18:14
Bonjour,
Le congé pour un bail meublé doit être notifié au moins 3 mois avant la date d'échéance du bail.
Demandez à voir ce fameux document "autorisant les visites" : qu'avez-vous signé exactement ? L'avez vous bien lu ?
Le bailleur peut aussi vendre occupé : dans ce cas, (à part les visites) rien ne change pour vous, le bail continue.
Référence :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009719
et article 25-7
"Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l'article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d'un an."
Posté le Le 24/02/2023 à 05:53
Bonjour,
Quel type de bail avez-vous ? Est-ce bien un bail sous loi 89-462 à titre de résidence principale du locataire ?
__________________________
Superviseur
Posté le Le 25/03/2023 à 20:10
Bonjour ,
Merci pour vos réponses . C est bien un bail à titre de résidence principale .
L agence à tente de m embrouiller avec ce fameux document signé , en fait c était juste la visite du diagnostiqueur qui a été envoyé dans le cadre de la vente , rien d autre.
Je comprend bien que le bail ne risque pas de “s éteindre de lui même “ et qu il est tacitement reconductible sans limite?
Merci
Posté le Le 25/03/2023 à 20:42
Le préavis pour donner congé pour vendre dans le cas du bail meublé est de 3 mois.
Si la date de signature du bail est en mai, il est trop tard pour 2023.
Maintenant le bailleur peut vous adresser un congé qui sera applicable en mai 2024, ou encore vous proposer une indemnisation afin de vous inciter à donner congé de votre initiative et donc partir plus tôt.
Il peut aussi décider de vendre "occupé", alors votre bail continuera sans changement avec le nouveau propriétaire.
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