Forclusion indemnités d’occupation après jugement

Bonjour

Je vous remercie de m’indiquer s’il existe un texte de loi permettant de contester une partie de la dette réclamée:

-Jugement du 10 Juin 2017 condamnant au paiement d’une dette de loyer,accordant délai de 24 mois pour apurer cette dette.
Dit que le non respect du montant mensuel accordé pour apurer la dette, résilié le bail et indique qu’une indemnité d’occupation est alors dû.

-Mai 2024:le créancier se réveille et demande règlement de l’intégralité des frais.

Je vous remercie de me confirmer que les frais facturés apres le jugement de Juin 2017 sont forclos (5 ans) et que je peux en contester le paiement.

Merci pour votre aide

Bonjour,

L’exécution d’un jugement peut être poursuivi pendant dix ans : article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Le jugement datant de 2017, le créancier peut encore en forcer l’exécution.

Bonjour


Merci

Je sais que le jugement c’est 10ans,ma question porte sur les montants factures après le jugement et eux,seraient forclos.

Bonjour


Merci

Je sais que le jugement c’est 10ans,ma question porte sur les montants factures après le jugement et eux,seraient forclos.

Quels montants ?

Le juge a statué sur la dette de loyer avec un montant précis et accordant délai pour régulariser.


Ma question porte sur les indemnités d’occupation facturées après Juin 2017 et qui seraient normalement forclos (ils sont postérieurs au jugement)

Merci

L’indemnité d’occupation correspondant au temps mis pour exécuter le jugement est similaire à une astreinte. L’action en liquidation d’une astreinte est prescrite par cinq ans : Civ2, 21 mars 2019, n° 17-22.241. Votre dette est donc prescrite.