Formulaire pour saisir le Tribunal pour litige supérieur à 10000e

Bonjour,

J’ai besoin d’assigner un bailleur en justice, je trouve bien sûr internet le formulaire de requête pour les litiges de moins de 5000e mais rien pour l’assignation.

Pouvez vous m’indiquer comment saisir le Tribunal pour obtenir une date d’audience (pour gagner du temps en attendant de trouver un avocat,réunir toutes les pièces et lui confier le dossier)

Merci pour votre aide.

Bonjour,

Vous devez saisir le tribunal par assignation lorsque la valeur du litige est supérieure à 5 000 € ou lorsque l'avocat est obligatoire.

L'assignation est délivrée au défendeur par un commissaire de justice.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20851

Bonjour,

Pour obtenir une date d’audience à faire figurer sur l'acte d'assignation, il faut s’adresser au greffe du tribunal.
La juridiction à saisir est le juge des contentieux de la protection.

Bonjour,

Merci

Pour obtenir une date d’audience,un simple courrier explicatif au greffe suffit?

Également je ne souhaite pas faire appel au tribunal proche de du domicile mais plutôt le Tribunal proche du logement concerné par le litige et qui avait délivré le jugement d’expulsion,est ce possible?

Merci

Bonjour,

Merci

Pour obtenir une date d’audience,un simple courrier explicatif au greffe suffit?

Également je ne souhaite pas faire appel au tribunal proche de du domicile mais plutôt le Tribunal proche du logement concerné par le litige et qui avait délivré le jugement d’expulsion,est ce possible?

Merci

Bonjour,

Cela dépend peut etre des TJ, mais maintenant afin d'éviter les prises de dates fantaisistes, le greffe vous demande le projet d'assignation.

https://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/prise-date-daudience-ce-qui-change-au-1er-juillet-2021

https://www.editions-legislatives.fr/actualite/lassignation-avec-prise-de-date-est-entree-en-vigueur-le-1er%C2%A0juillet-2021/#:~:text=Devant%20le%20tribunal%20judiciaire%2C%20la,avant%20la%20date%20d'audience.

Un conseil, si vous avez l'intention de prendre un avocat, il vaut mieux lui laisser prendre la date par e-barreau car rien ne vous garantit qu'il sera prêt pour le jour J

Le JCP compétent est celui de la situation de l'immeuble concerné, donc a priori oui, c'est meme celui que vous devez saisir.

Mais encore, si vous prenez un avocat, il fera, cela vous évitera des erreurs selon votre affaire.

Merci

N’ayant pas les moyens financiers actuellement de prendre un avocat, je souhaite avoir une date d’audience pour gagner du temps (le dossier est complet l’avocat aura juste à gérer sa partie et me représenter à l’audience)

Pour la requête c’est clair il y’a un formulaire,pour l’assignation je ne trouve rien.

Dois je simplement écrire au greffe en expliquant la situation,avec les éléments et en demandant une date d’audience pour ensuite envoyer l’assignation au bailleur?

Bonsoir,

L'un d'entre vous saurait me répondre à cette demande? Notamment au dernier message


1000 mercis