Frais de travaux à rembourser après la signature: légal ou pas ?

Bonjour,

Je suis passé mardi devant le notaire pour l'achat d'un appartement destiné à la location.
Jeudi, mon clerc de notaire m'averti que je dois payer encore 2700 euros aux vendeurs pour de futurs travaux qui seront fait courant 2024 et que l'AG avait déjà validé après la signature du compromis.
Nous avions convenu que ces travaux seraient à ma charge, là dessus pas de soucis.

Sauf que depuis la signature du compromis, j'avais déjà eu la malheureuse surprise de découvrir que je devait rembourser les fonds de roulement au vendeur, d'une valeur de 2000 euros.

La vente a été faite mardi (valeur de l'appartement 45 000 euros, d'où mon exaspération de devoir payer encore 27000 euros), peut-on me réclamer autant le jeudi ? Franchement, si j'avais su que j'avais à sortir 2000 euros de fonds de réserve + 2700 de remboursements de travaux, je n'aurai pas signé la vente.

Le notaire m'explique: c'est le syndic qui demande au vendeur de payé les travaux puisqu'il quitte la copropriété. Le syndic veut clore toutes les dettes avec le vendeur
.
Mais moi j'ai double punition: je paie les fonds de roulement (2000 euros, que le crédit déjà signé ne pouvait pas couvrir), et en plus je rembourse les travaux au vendeur (que le crédit une nouvelle fois ne pouvait pas couvrir puisque je le découvre après la vente).

Donc, suis-je légalement obligé de payer ?
Est-ce bien le notaire qui a été mauvais dans ce dossier ?
Puis-je rendre caduque la vente pour ce motif ?

Merci d'avance.

Bonjour,

Lors de la vente, vous devez à l'égard de la copropriété responsable des dettes liées au bien et au contraire créancier de la copropriété s'il y a un trop perçu. Bref, vous récupérez les finances "en l'état".

Ensuite, ce qui passe entre vous et le vendeur est régit par le contrat que vous avez signé.

Le syndic n'a pas besoin de "clore les comptes avec le vendeur". Son interlocuteur est toujours le propriétaire du bien.

La réponse à votre question est dans ce que vous avez signé, donc accepté : vous vous êtes engagé à rembourser 2000 euros au vendeur, et à assumer le coût des travaux à venir. A quoi correspondent ces 2700 euros ? Si ce sont des fonds destinés financer des travaux qui auraient dû être intégralement à votre charge, il est normal de les rembourser.

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Modératrice

Bonjour,
Vous aviez toutes les informations en main avec l'état daté et l'acte signé prévoyant cette clause pour les travaux.

Le fonds de roulement est bien payable au vendeur puisque c'est une avance de trésorerie.
(en réalité l'avance reste entre les mains du syndic mais sa possession vous est transférée, il faut donc bien la compenser auprès du vendeur)
De plus le vendeur réclame le paiement des travaux puisqu'ils sont à votre charge selon l'acte notarié.

Rien d'illégal dans ces demandes, vous avez peut être mal anticipé.

Maintenant vous pouvez faire "les gros yeux" au notaire, parce que les notaires (ceux que je connais) communiquent à l'avance à l'acquéreur un décompte précis de toutes les sommes à verser le jour de la signature.
Mais vous aviez peut être le même notaire ? donc service minimum ....

Bonjour,


Avant la signature du compromis, le vendeur doit vous informer de la situation financière du syndicat en ce qui concerne le lot de copropriété objet de la vente. En pratique, il le fait en produisant en « pre-état daté » qu’il peut demander au syndic ou dresser lui-même. 2 000 € comme contribution au fonds de roulement me semble beaucoup mais c’est possible. En principe le fonds de roulement ne dépasse pas deux trimestres de provisions pour charges trimestrielles. Le fonds de roulement est une avance remboursable. Elle est remboursée au vendeur et appelée à l’acheteur.


La contribution au fonds de roulement est immédiatement exigible. Les dates d’appel des provisions pour gros travaux sont fixées par l’assemblée générale lors de la décision sur les gros travaux.


Comme dit précédemment, le syndic appelle les sommes exigibles à celui qui est copropriétaire à la date de l’exigibilité. En fait, pour vous, cette date importe peu puisque vous avez convenu avec le vendeur que c’est vous qui prenez le coût des travaux à votre charge. Si le vendeur doit payer maintenant la quote-part des travaux au syndicat, vous devez la lui rembourser. Si l’exigibilité est plus tardive, voir le PV d’assemblée générale, l’appel de fonds vous sera adressé par le syndic.


Oui à condition d’apporter la preuve que le vendeur vous a induit en erreur et que cette erreur est substantielle. C’est rien moins qu’évident. Vous risquez un conflit avec le vendeur et devoir lui payer la somme prévue dans la clause pénale.

Après, sur le plan technique l'opération devrait être neutre pour vous :
- vous remboursez les fonds de roulement au vendeur mais vous "récupérez" le bénéfice de la somme versée à la copropriété ;
- vous lui remboursez une avance faite pour des travaux qui seraient à votre charge.

Si vous y perdez, c'est soit que vous avez accepté un mauvais accord, soit qu'il y a erreur dans les comptes.

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Modératrice

Merci pour vos réponses.

Le jour de signature du compromis de vente, il était indiqué le montant des fonds de travaux: 245 euros.
Mais dans les fonds de roulement, rien...
J'ai donc très naïvement signé sans savoir, en me disant que ça serait dans le même ordre de prix.
Nous avons deux notaires différents.

J'ai découvert bien plus tard que les fonds de roulement étaient de 2000 euros. Somme non négligeable dans un budget d'achat. Même si c'est une cagnotte, il faut quand même les sortir du Livret A.

Quand aux 2700 euros de travaux, il me semblait logique que les 2000 euros des fonds de réserve auraient été utilisés pour les payer. Pour le vendeur, ça n'aurait rien changé, et pour moi, ça m'aurait éviter d'avoir à sortir 2000 euros de mon livret A pour les donner à un fond de roulement.

Bref, je trouve ça vraiment nul de la part du notaire, au vu de ce qu'il s'empoche pour faire son job. C'est pas un boulot sérieux. Tout est découvert à postériori, rien n'est anticipé. Ce n'est pas ce que j'attendais d'un notaire.


Je vais essayé de voir avec le syndic si je peux "utiliser" les 2000 euros des fonds de roulement au profit du vendeur pour n'avoir à rembourser que 700 euros au vendeur (2700-2000)

Non ce ne sera pas possible.
Puisque vous devez 2000 + 2700 au vendeur, vous ne pouvez pas trouver un arrangement avec le syndic.
L'avance de trésorerie ne sert pas aux travaux. Elle sert uniquement de trésorerie... et donc le fonds est reconstitué à chaque mutation.

Votre notaire est donc bien "léger " à la fois dans la préparation de cette vente et aussi dans l'absence d'explications...