Fuite d'eau lotissement - intervention professionnelle

Bonjour à tous,

Je suis président de lotissement, plus exactement de l'ASL du lotissement.

Chaque colotis a son compteur individuel, installé par la compagnie des eaux. Il y a un compteur général qui permet de vérifier que la consommation additionnée de chacun est égale à la consommation totale générale.

Voici pour la situation.

Nous avons eu une très grosse fuite courant l'année dernière. Pas de souci, la fuite étant située avant compteur d'un colotis et résultant d'une mauvaise installation du compteur (mauvais serrage de l'écrou) nous avons été remboursé.

Nous avons fait intervenir un professionnel pour trouver la fuite et la réparer. L'ASL a déboursé une certaine somme pour ce professionnel.

Sommes-nous en droit de réclamer un remboursement de cette facture d'intervention, la fuite résultant d'un mauvais montage et donc de la faute de la compagnie des eaux ?

Dans mes courriers, cela a été demandé mais ils n'ont jamais répondu.

Merci d'avance pour votre aide

bonjour,

à qui appartient, le réseau ou s'est produite la fuite ?

Si le réseau fait partie de la concession du service des eaux, c'est à eux qu'il appartenait de rechercher la fuite et de la réparer.

salutations

Je vais me renseigner car je ne sais pas.

Si cela fait partie de la concession du service des eaux que dois-je faire ?

Si ce n'est pas le cas, que se passe t'il ?

Bonjour,
Il faut commencer par identifier qui est propriétaire des canalisations ayant fui.
Selon votre description et ayant bénéficié de l'écrêtement de la loi Warsman, il semblerait qu'elle appartient à l'ASL.

Oui tout à fait, c'est cette loi qui a été utilisée pour l'annulation des factures. Les canalisations appartiennent au lotissement, ce lotissement étant privé. Nous avons un compteur général au bout du lotissement, je me souviens avoir eu la discussion avec le fournisseur qui ne voulait pas qu'on retire ce compteur car domaine privé et non public.

- si le lieu ou a eu la fuite "appartient" au gestionnaire du résau de distribution, il fallait faire appel à eux pour localiser la fuite et la réparer.

- si le lieu ou a eu la fuite est un réseau privatif appartenant aux colotis, la réparation est à la charge des colotis.

C'est un réseau privatif appartenant à l'ASL... Merci pour vos éclaircissements, nous ne pourrons pas bénéficier ou demander un remboursement de la facture.