Garantie et assurance décennales

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Posté le Le 25/11/2023 à 15:22
Bonjour à tous,
Je viens sur le forum principalement pour obtenir des informations et des conseils juridiques et administratifs en vue d’un projet de travaux de réfection d’une toiture.
Je possède un local à usage d’entrepôt de 210 m2 environ, que je loue à plusieurs artisans, ainsi qu’une remise de 50 m2 environ.
La toiture de ces deux locaux est « d’origine » - (1968 en fibrociment) - et est très fatiguée mais j’avoue avoir trop repoussé les travaux nécessaires voire indispensables mais certainement coûteux pour sécuriser le bâtiment.
Cependant la grêle qui a touché notre région il y a quelques semaines a créé quelques petits dégâts, peu visibles mais suffisants pour que les orages qui ont suivi quelques semaines plus tard provoquent quelques belles mini-cascades dans les locaux et me poussent à « passer à l’acte » sans tarder.
Compte tenu de la vétusté de la toiture je n’ai pas cherché à solliciter l’assurance qui couvre ces locaux mais j’ai décidé de reprendre intégralement la couverture de ces deux locaux. Je n’ai pas encore demandé de propositions sur les travaux à engager ni de devis.
Il me sera probablement proposé une couverture en tôle bac acier.
Je compte contacter le service urbanisme de la commune pour savoir si une déclaration préalable est nécessaire.
Je pense que ces travaux assez importants relèvent de la garantie décennale : Ai-je raison ?
En tant que maître d’ouvrage, il me semble que je doive, de mon côté, souscrire obligatoirement une assurance dommage ouvrage. Est-ce exact ? Que me conseillez-vous au sujet de cette assurance ? Qui propose ce type de garantie ? Quelles prestations dois-je demander ?
Lors de la consultation des entreprises pour leurs propositions et leurs devis, quels documents dois-je exiger relativement à leurs garanties assurancielles et autres ?
Je remercie par avance tous les connaisseurs de ce genre de démarches de me faire bénéficier de leurs connaissances, de leur expérience voire de leur mise en garde sur des points importants à contrôler avant, pendant et après les travaux.
Merci.
GODSON

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Posté le Le 25/11/2023 à 16:07
bonjour

Tous travaux de couverture entre dans le cadre de la garantie décennale art 1792 du code civil.
Il est fortement conseillé d'avoir une attestation récente fournie par l'assureur

L'assurance Dommages Ouvrages est obligatoire mais il n'y a pas de sanction si le maître d'ouvrage particulier ne l'a pas souscrite; ce contrat nécessite obligatoirement les attestations décennale des entreprises intervenantes

Un des avantages de cette assurance est la rapidité d'indemnisation: délai 6 mois maximum

Posté le Le 27/11/2023 à 09:57
Merci pour ces précisions.
Je vais en tenir compte pour mener mon projet à bien.
Cordialement.

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