Héritage et usufruit.

Bonjour à tous.
Je vous expose ma situation : mon grand père (qui est toujours parmis nous) à fait don de ses propriétés à mon oncle et mon père, en indivision et il en a gardé l'usufruit.
Aujourd'hui je m'occupe de lui, je lui verse (en plus du loyer) un "complément de retraite" : 300€ par mois car sa retraite d'agriculteurs est insuffisante , mon oncle refuse que ce "complément de retraite" soit comptabiliser ou contractualiser : "personne ne t'oblige à lui donner cet argent" / "c'est pas moi qui lui ai dit de faire paysan".
Au final ce n'est pas très grave je le fait pour mon grand père et ça me fait plaisir. Je vie sur une des maisons et m'occupe des propriété. Mon entreprise en occupe même une partie .
Je vous raconte ma vie,mais il s'agissait de dresser le tableau.

Aujourd'hui mon grand père souhaite me protéger d'une vente faite dans la hâte lorsqu'il ne sera plus la.
Il m'a rédiger un document attestant qu'il me cede son usufruit.

Ce document a-t-il une valeur ?
Doit il être "attester" chez un notaire ?

Merci d'avance et désolé pour mon orthographe qui parfois pique les yeux...










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Bonjour.
Non, ce document est frappé de nullité, car tout acte (=document) portant donation doit être fait dans la forme notarié (article 931).

Mais surtout, il est inutile pour la protection contre la vente. En effet, l'usufruit viager actuel est sur la tête de votre grand-père. En vous donnant son usufruit, l'usufruit donné restera viager sur la tête de votre grand-père : il s'éteindra à son décès : vous ne serez plus usufruitier au décès de votre grand-père.

Seul un propriétaire (fut-il nu) peut constituer des usufruits viager sur la tête d'une personne tierce. Ayant fait donation des biens, votre grand-père n'est plus propriétaire, et ne peut donc constituer un usufruit viager sur votre tête.

Bonjour,

Je ne sais pas sous quelle forme les 300 euros en question seront "comptabilisés ou contractualisés), mais sauf s'il s'agit de réviser un bail rural, commercial ou professionnel à la hausse, le tonton n'a pas son mot à dire. Votre grand-père est libre de contracter.

Au passage, votre grand-père est en droit de demander une aide alimentaire audit tonton. Si un donataire refuse des aliments à son parents, cela peut même être un motif d'annulation de la donation. Votre grand-père a donc des arguments juridiques pour menacer votre oncle si celui-ci fait la mauvaise tête.

Je conseille à votre grand-père de prendre l'avis d'un notaire.

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Modératrice

Bonjour, concernant les 300€ c'est rien de contractuel. C'est des choses pour l'aider financièrement
Par exemple je paye tout ses abonnements téléphonique internet, je paye ses livraison de repas, assurance auto.