Indemnité d'occupation
> Immobilier
Posté le Le 01/07/2026 à 06:08
Bonjour,
Je cherche des avis sur une situation de liquidation d'indivision après une séparation.
Nous sommes copropriétaires de notre ancienne résidence principale. Le père de mes enfants a quitté le domicile le 30 janvier 2026. Depuis cette date, j'occupe seule la maison et j'assume seule le remboursement du crédit immobilier, les impôts, l'assurance, l'eau, l'électricité et les autres charges.
En revanche, il a conservé un jeu de clés et utilise toujours une dépendance de la propriété pour y stocker ses affaires personnelles. Il vient ponctuellement récupérer ou déposer des objets, mais il n'habite plus la maison et ne l'utilise plus comme lieu de vie.
Ma question est la suivante : le fait qu'il conserve les clés et continue d'utiliser cette dépendance pour entreposer ses affaires signifie-t-il que je n'ai pas la jouissance exclusive du bien ? Ou bien, malgré cela, une indemnité d'occupation peut-elle être réclamée au motif que j'occupe seule la maison ?
Je précise que nous ne sommes pas d'accord sur cette question et je souhaiterais connaître les retours d'expérience ou les décisions de justice concernant des situations similaires.
Merci d'avance pour vos réponses.
Je cherche des avis sur une situation de liquidation d'indivision après une séparation.
Nous sommes copropriétaires de notre ancienne résidence principale. Le père de mes enfants a quitté le domicile le 30 janvier 2026. Depuis cette date, j'occupe seule la maison et j'assume seule le remboursement du crédit immobilier, les impôts, l'assurance, l'eau, l'électricité et les autres charges.
En revanche, il a conservé un jeu de clés et utilise toujours une dépendance de la propriété pour y stocker ses affaires personnelles. Il vient ponctuellement récupérer ou déposer des objets, mais il n'habite plus la maison et ne l'utilise plus comme lieu de vie.
Ma question est la suivante : le fait qu'il conserve les clés et continue d'utiliser cette dépendance pour entreposer ses affaires signifie-t-il que je n'ai pas la jouissance exclusive du bien ? Ou bien, malgré cela, une indemnité d'occupation peut-elle être réclamée au motif que j'occupe seule la maison ?
Je précise que nous ne sommes pas d'accord sur cette question et je souhaiterais connaître les retours d'expérience ou les décisions de justice concernant des situations similaires.
Merci d'avance pour vos réponses.
Posté le Le 01/07/2026 à 06:47
Bonjour
Effectivement si cette dépendance est intrinsèquement liée au bien , l'IO n'est pas due .
Pour le faire valoir, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure de vider les lieux de ses affaires et de récupérer les clés en LRAR .
Notez que si vous êtes mariés ou partenaires de PACS la situation est un peu complexe que de simples indivisaires .
Effectivement si cette dépendance est intrinsèquement liée au bien , l'IO n'est pas due .
Pour le faire valoir, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure de vider les lieux de ses affaires et de récupérer les clés en LRAR .
Notez que si vous êtes mariés ou partenaires de PACS la situation est un peu complexe que de simples indivisaires .
Posté le Le 01/07/2026 à 07:47
Bonjour,
Pour quelle raison payez vous tout le crédit ? Vous êtes normalement (selon le contrat de prêt) solidaire sur ce paiement et vous pourriez exiger qu'il paye sa part.
Le code civil prévoit pour le régime de l'indivision :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538
Mais il faut être certain que votre situation relève de l'indivision.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Pour quelle raison payez vous tout le crédit ? Vous êtes normalement (selon le contrat de prêt) solidaire sur ce paiement et vous pourriez exiger qu'il paye sa part.
Le code civil prévoit pour le régime de l'indivision :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538
Mais il faut être certain que votre situation relève de l'indivision.
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