Indemnités d’immobilisation sur vente reportée

Bonjour,

Pourriez-vous me dire ce qui se passe si notre acheteur se retire de notre vente en faisant jouer le clause de non réalisation de sa vente mais que 12 mois plus tard sa vente finit par se faire avec le même acheteur avec qui ils avaient annulé la vente? Aurait-on le droit à des indemnités si sa vente finit par se faire même si après avoir annulé la notre? Il y a t’il une loi bien précise sur ce sujet?

Merci

Bonjour,

Il faut lire précisément ce qui est écrit au compromis.

L'acquéreur doit avoir un délai pour réaliser sa propre vente. Et si la vente ne se fait pas dans ce délai mais que ses démarches de vente ne sont pas crédibles, il peut être obligé d'indemniser le vendeur par le tribunal. De même s'il finit par vendre mais bien plus tard, par exemple après avoir baissé suffisamment son prix.

Consultez un avocat.

Merci.
Il ne peut realiser sa vente dans le délai à cause d’un recours d’un particulier sur un permis de construire. Je suis ok pour reporter en cascade notre vente pour permettre à ce recours d’aboutir. Mais je sens qu’il veut tout annuler avec moi mais avec l’intention de reprendre sa vente dans 6 mois avec son acheteur. Ils nous lâcheraient en gros.

Bonjour,

Si j’ai bien compris, le compromis comportait une clause suspensive soumettant la vente à la vente préalable par l’acheteur du bien qu’il possédait dont le produit lui était nécessaire pour acheter le vôtre.
Le compromis doit préciser la durée de validité de cette condition suspensive.
Si cette durée est dépassée sans que l’acheteur ait réussi à vendre son bien, le compromis devient caduc. L’acheteur n’est plus obligé d’acheter et vous n’êtes plus obligé de vendre. En cette hypothèse vous n’avez droit à aucune indemnité. Toutefois, si cet acheteur a agi avec mauvaise foi, mais il vous appartient d’en apporter la preuve, vous pouvez considérer que la condition suspensive est accomplie et exiger soit la finalisation de la vente soit une indemnité qui est généralement précisée dans une clause pénale.

Les dispositions légales applicables aux conditions suspensives sont les articles 1304 à 1304-7 du code civil.

Une telle clause suspensive, qui est incertaine et dépend en partie de la bonne volonté de l’acheteur, est à mon avis à éviter : soit l’acheteur s’engage et se débrouille pour financer son achat, soit il renonce à un achat qu’il craint de ne pouvoir financer. Il y a certaines exigences qu'il ne faut jamais accepter.