Indivision maison

Bonjour
J ai acheté un bien avec mon concubin ( nous sommes pas mariés nous avons ete pacsé et ne le sommes plus mais vivons sous le meme toit quand meme)
Je suis propriétaire à 60 % du bien et lui a 40 %

Nous avons un fils unique de 13 ans
J aimerai savoir en cas de deces que devient ma part des 60 % ?
Et le père de mon fils pourra t il vendre le bien ?

Merci pour votre retour
Cordialement

Bonjour,

J aimerai savoir en cas de deces que devient ma part des 60 % ?
Sauf testament contraire, votre fils hériterait de la totalité de votre part.

Et le père de mon fils pourra t il vendre le bien ?
Oui avec l'accord de votre fils s'il est majeur lors de la vente, avec l'accord du juge des tutelles si votre fils est mineur.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031322948

Evidemment le prix de vente serait réparti entre le père et le fils au prorata des parts. Le juge imposerait probablement un contrôle sur l'usage qui serait fait de la part de votre fils mineur.

__________________________
Modératrice

Merci a vous
Il n y a rien de stipule ou contraire.
Du coup l argent en cas de vente pour mon fils irait sur quel type de compte ?et qui le gêrerait jusqu a sa majorité ?
Merci

Bonjour,
En cas de décès, l'enfant mineur reste sous l'autorité du parent survivant, lequel est responsable de gérer ses biens jusqu'à sa majorité.
Si vous avez des inquiétudes, parlez avec votre notaire d'un "mandat de protection future".
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670

Du coup l argent en cas de vente pour mon fils irait sur quel type de compte ?
Sur le compte décidé par son père par défaut, mais le juge des tutelles pourrait imposer un type de placement (sur un compte bloqué par exemple).

qui le gêrerait jusqu a sa majorité
Son père, le seul administrateur légal.

Vous pouvez néanmoins imposer des conditions par testament, par exemple prévoir qu'en cas de vente du bien avant la majorité de votre fils l'argent serait géré par une personne de votre choix, ou que les fonds devraient être employés de telle manière (placés sur un compte bloqué, servir à racheter un bien).

__________________________
Modératrice