Indivision successorale

Voila, j’ai retrouvé ce que veut faire expérimenter comme facilitateur de vente de biens en indivision la proposition de loi:
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La proposition de loi envisage en outre, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, la remise d’un rapport sur la procédure de partage judiciaire prévue aux articles 220 à 242 de la loi du 1er juin 1924. Cette procédure du droit local alsacien mosellan présente l’originalité de conférer au notaire commis par le juge la direction du partage et d’offrir plusieurs moyens de lutte contre l’inertie des indivisaires ou leurs désaccords, notamment en permettant de procéder à une vente aux enchères simplifiées8. Le rapport envisagé constituerait un support pour apprécier l’opportunité d’étendre à terme à tout le territoire cette procédure particulière9 afin de lutter contre les lenteurs du partage judiciaire.

SourcÉ
https://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r0665.asp

La licitation (qui peut être de gré à gré) est une vente aux enchères (définition de licitation).

Si les actes de rachat de part sont appelés par les notaires "vente à titre de licitation", c'est semble-t-il pour faire comme si les indivisaires avaient procédé, entre eux, à une vente aux enchères, qui aurait abouti à déterminer un adjudicataire, et un prix d'adjudication.

Pour que les droits d'enregistrement soient un peu plus avantageux (quand l'indivision n'est ni successorale, ni matrimoniale) que ceux d'un partage avec soulte.

Oui Rambotte,

J’ai oublié de mettre licitation forcée par le juge comme on l’entend souvent d’une vente aux encheres.

On pense souvent que vendre aux encheres un bien immo, c’est pas bon économiquement pour le vendeur.
Mais une vente aux encheres de gré a gré , ça peut etre favorable au vendeur...


Ajout: je parle de vraies VENTES aux enchères/ licitation de gré a gré de biens pas forcément en indivision ( pas de ce que certains notaires nomment " vente par licitation" et qui l’on rien d’encheres si ce n’est que peut etre les indivisaires se sont fait une p'tite " vente aux encheres " en privé*
* négociation