Indivision successorale

Bonsoir,
Sur internet :
"L'Assemblée nationale a adopté, le 6 mars 2025, une proposition de loi visant à débloquer les indivisions successorales avec des mesures tels que : Le Passage de la majorité qualifiée (2/3) à la majorité simple (50 % voire 55 %) pour vendre un bien indivis.24 juin 2025"

Est-ce que cela signifie que d'ores-et-déjà c'est mis en application ?

Merci.

Bonjour,
Il faut attendre le décret d'application.

Bonjour,
J'espère que cela va tarder un peu. Si dans l'indivision on n'arrivait pas à se mettre d'accord mon co-indivisaire a 5/8ème, donc 3/8ème pour moi.

Il semble que le résumé journalistique est (encore une fois) approximatif.
La majorité des 2/3 ne peut pas vendre le bien indivis aujourd'hui.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432378

Bonjour


C'est absolument faux, ce qui confirme le dernier message de yapadequoi.

À l'heure actuelle, pour vendre (acte de disposition) il faut l'unanimité des ayants-droit (pleins et nus propriétaires, usufruitiers). La majorité des 2/3 ne concerne que les actes dit d'administration, pour faire court, l'entretien des biens concernés et leur location.

Je ne vais pas vous raconter ma vie, mais mon mari (puis moi en tant que son héritière) a été en indivision pour des biens locatifs avec son frère et nos enfants. 20 ans d'entente parfaite. Et quand nous avons décidé de vendre, idem, unanimité.

En revanche, dans le processus de vente de la maison de mes parents après le décès de mon père, un seul des nus propriétaires, nous étions 5 enfants nus propriétaires, faisait obstacle à la vente.
Je lui ai fait dire, via son notaire, que j'avais engagé un avocat, ce qui aurait pu aboutir à terme à une licitation judiciaire (vente aux enchères) au terme d'un long - et pénible - processus. Mon frère a rétropédalé...


Vous bloquez la vente et vous en êtes conscient. Est-il indiscret de vous demander quelles sont vos motivations ?

Merci pour votre intérêt.
Mon co-indivisaire veut m'acheter la cote-part d'un garage fermé à un prix très inférieur au prix du marché et il s'arrange pour m'en interdire l'accès. J'ai trouvé très facilement des acquéreurs potentiels au prix que je juge être le prix du marché dont des riverains qui ont le même garage à côté.

Je comprends mieux votre impatience.

Je soupçonne votre co-indivisaire de vouloir vous acheter à vil prix votre part pour revendre au prix du marché.

Je n'ai hélas pas de solution à vous proposer.

Un petit apparté : n'ayant pas pu retrouver un mot de passe en tant que Emilien38 car vos mails allaient dans un dossier SPAM
(je m'en suis aperçu qu'aujourd'hui), j'ai recréé un compte Martin 38 mais je suis la même personne !!! :-)
Je vais essayer de voir si je peux rassembler les deux car ça va devenir difficile à gérer !!! :-)

Le code civil permet de réclamer une indemnité d'occupation à l'indivisaire qui vous bloque l'accès au bien.
Mais il faut le faire constater par huissier.
Et à la longue ça peut chiffrer ...

Et si vous insistez pour sortir de l'indivision, le juge ordonnera une vente aux enchères à bas prix ... à laquelle vous pouvez participer aussi.

J'ai le même soupçon (elle habite à plus de 50 kms et ne me donne aucune justification au sujet de sa demande). Quand j'évoque le garage au téléphone ne serait-ce que pour envisager d'entreposer qquechose je n'ai qu'un silence, un blanc. c'est d'autant plus regrettable que ce garage fait perdre de la valeur à l'appartement que l'on n'arrive pas à vendre car mon co-indivisaire en veut un prix trop élevé.

Compliquée votre histoire. Il veut un prix trop élevé pour l'appartement et trop bas pour le garage ?

Proposez lui de racheter sa part de l'ensemble, ça devrait s'équilibrer...

il compte sur la succession pour payer ma quote-part du garage. Normalement, devrait me faire signer un document (tout est verbal même avec la notaire) et devrait avoir, j'ai cru avoir lu ça à peu près trois mois pour le payer sur propres deniers ou avec un prêt non ? J'ai l'impression que la personne pleure misère partout mais je doute un peu de sa sincérité. Je ne veux pas engager de procédure sans fin et à mes frais (même si j'ai un contrat protection juridique avec mon assurance, mais je crois qu'elle ne serait pas très efficace surtout face à quelqu'un qui arriverait certainement à obtenir l'aide juridictionnelle). Malheureusement, en temps que neveu, mon co-indivisaire est très taxé, mais moi je n'y peux rien, je ne vois pas pourquoi je devrais, indirectement, supporter ses taxes. Je me mets à la place du notaire qui n'est pas dans une situation très confortable et qui voudrait certainement surtout ne pas créer de conflit et enfin solder ce dossier.

Le notaire n'a que faire de vos brouilles.
ça peut durer 10 ans, il n'en sera pas plus ému.
Si personne ne fait rien, il ne se passera rien.

Bonjour,

La proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale a été adoptée par l’Assemblée nationale le 6 mars 2025 et transmise au Sénat qui l’a confiée à l’étude de sa commission des lois.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale peut se lire à cette adresse : https://www.senat.fr/leg/ppl24-415.pdf.
En attendant, rien n’est modifié, en particulier l’article 815-5-1 du code civil.

Selon ce texte un ou plusieurs titulaires ensemble d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent exprimer devant un notaire leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis. Le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires. Si aucun des autres indivisaires ne fait opposition, le bien peut être vendu. Si opposition, le tribunal judiciaire peut autoriser l'aliénation du bien indivis à condition que celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

Selon la proposition de loi en attente d'examen par le Sénat, la majorité des deux tiers serait abaissée à la moitié.

Un indivisaire ne peut donc décider de son propre chef de vendre un bien indivis.

Oui, son seul souci c'est : où est-ce que je vais avoir de la place pour ranger tous ces dossiers d'indivision qui traînent depuis des années (peut_être au troisième sous-sol). Mais en même temps je comprends, ils est démuni aussi. C'est à nous d'agir bien sûr, car j'ai bien peur que vous ayez raison. Franchement je comprends à présent pourquoi c'est compliqué une indivision, je ne voulais pas le croire avant, c'est une expérience. Je garde quand même un peu d'espoir en poursuivant malgré tout la discussion. Merci en tout cas de votre franchise :-)

Un détail important.

Bonjour à tous,
Attention dans le lien ci-dessus vers le site du Sénat où la proposition de loi est actuellement à l'étude, le texte mentionne que "plus de la moitié" des droits indivis serait requise pour initier la vente.
Donc, la moitié seulement est insuffisante.

Que ce soit la moitié ou les 2/3, il ne s'agit que des actes de gestion courante. Pour la vente il faut l'accord de tous, ou une décision du juge.

Bonjour,

Et en l'état actuel de la législation, la vente demandée à la majorité des deux tiers aboutit à une vente aux enchères publiques. Cela ne permet pas une vente de gré à gré.

Le même résultat peut être obtenu par n'importe quel indivisaire qui demanderait le partage judiciaire, c'est juste un peu plus long.

__________________________
Modératrice

Bonjour.


Pas pour une vente de gré à gré. Elle lui suffit pour qu'une vente ait lieu par voie de licitation (qui ne va donc pas forcément donner un bon résultat économique).


Le projet de loi ne change rien à cette partie du processus.
On s'imagine souvent qu'on va pouvoir vendre à un acquéreur déterminé pour un prix déterminé.

Bonjour,

Je crois que le proposition de loi veut introduire que le notaire aurait la possibilité de faire une " vente aux encheres" notariale ou un truc comme cela...
Aujourd’hui vous pouvez déjà dans le cadre d’une vente d’un bien qui vous appartient entierement, choisir de le vendre aux enchères. Ce sont des ventes aux enchères qui ne sont pas des licitations.