Infiltration eau
> Immobilier
Posté le Le 14/07/2024 à 13:46
Bonjour,
J'ai acheté une maison il y a moins d'un an par une agence immobilière.
J'ai des infiltrations d'eau dans un mur côté façade est.
D'après les premières analyses il y a une malfaçon au niveau de la toiture.
L'agence immobilière a-t-elle des responsabilités ?.
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement

 

Posté le Le 14/07/2024 à 14:29
bonjour
Y a-t-il eu des travaux sur cette toiture dans les 10 ans?
Vous faites mention d'infiltrations dans un mur. Exclu de votre assurance DDE habitation
Si l'infiltration provient de la toiture faites une déclaration à votre assureur
Posté le Le 14/07/2024 à 15:27
Bonjour,
La maison a 1 an et demi.
Pas de travaux.
Ma question était si l'agence immobilière avait une responsabilité car je trouve cela limite professionnelle.
Cordialement
Posté le Le 14/07/2024 à 15:58
bonjour
Si la maison a bien 1 an1/2 elle doit être couverte par l'assurance décennale que vous devriez retrouver dans votre acte d'achat. Il faudra faire une déclaration à l'assureur
Posté le Le 14/07/2024 à 16:05
Bonjour,
J'ai bien compris cela mais l'agence immobilière a-t-elle une responsabilité oui ou non?
J'ai vu qu'il existait une garantie pour vice caché car il y a quand même une malfaçon au niveau de la toiture.
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
Posté le Le 14/07/2024 à 17:02
Bonjour,
L’agent immobilier a un devoir de conseil. Sa responsabilité peut être recherchée si des défauts qui pouvaient échapper à un non-professionnel étaient néanmoins apparents pour un professionnel. Un exemple en est donné dans cet arrêt : cass. 21/12/2023 n° 22-20045.
La responsabilité du vendeur peut être recherchée s’il est prouvé qu’il avait connaissance du vice sans l’avoir signalé à l’acheteur.
Dans le cas présent, la maison n’étant achevée que depuis moins de deux ans, ce qu’il faut faire en premier lieu est une déclaration de sinistre à l’assureur dommages-ouvrage ou, en cas d’absence de cette assurance, à l’assureur en garantie décennale du constructeur.
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