Information projet d’acte de vente d'un bien immobilier
> Immobilier
Posté le Le 21/10/2025 à 09:38
Bonjour, est-ce que c'est une faute de la part d'un notaire de préciser dans le projet d'acte de vente le montant auquel le vendeur a acquis le bien qu'il vend ?
Sachant que en cas le plus-valus l'acheteur peut se rétracter et renégocier le tarif, si il ne souhaite plus signer au prix convenu l'agent immobilier en charge de la vente peut en faire un argument de baisse de prix.
Sachant que en cas le plus-valus l'acheteur peut se rétracter et renégocier le tarif, si il ne souhaite plus signer au prix convenu l'agent immobilier en charge de la vente peut en faire un argument de baisse de prix.
Posté le Le 21/10/2025 à 09:50
Bonjour,
Les ventes immobilières sont publiques, ce qui signifie qu'il n'y a aucun secret sur le prix de vente. Vous pouvez retracer toutes les mutations d'un bien avec leur prix.
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Janus2 - EX-Superviseur !
Les ventes immobilières sont publiques, ce qui signifie qu'il n'y a aucun secret sur le prix de vente. Vous pouvez retracer toutes les mutations d'un bien avec leur prix.
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Janus2 - EX-Superviseur !
Posté le Le 21/10/2025 à 09:52
Citation :
Sachant que en cas le plus-valus l'acheteur peut se rétracter et renégocier le tarif,
Sachant que en cas le plus-valus l'acheteur peut se rétracter et renégocier le tarif,
Vous parlez de projet d'acte de vente, donc le compromis a déjà été signé et le délai de 10 jours passé. L'acheteur ne peut plus se rétracter à ce stade.
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Janus2 - EX-Superviseur !
Posté le Le 21/10/2025 à 09:53
Bonjour,
est-ce que c'est une faute de la part d'un notaire de préciser dans le projet d'acte de vente le montant auquel le vendeur a acquis le bien qu'il vend ?
Non, le notaire a même l'obligation d'indiquer l'origine du bien.
De toute façon, c'est une information disponible publiquement auprès du SPF. Toute personne intéressée peut se procurer une copie intérale dudit acte de vente.
Sachant que en cas le plus-valus l'acheteur peut se rétracter et renégocier le tarif
A moins qu'il n'y ait eu aucun compromis de signé, l'acheteur ne peut pas se rétracter sous prétexte de renégocier. Il est engagé.
Et comme je l'ai dit plus haut, l'acquéreur aurait de toute façon pu se procurer cette information auprès du SPF moyennant quelques euros.
est-ce que c'est une faute de la part d'un notaire de préciser dans le projet d'acte de vente le montant auquel le vendeur a acquis le bien qu'il vend ?
Non, le notaire a même l'obligation d'indiquer l'origine du bien.
De toute façon, c'est une information disponible publiquement auprès du SPF. Toute personne intéressée peut se procurer une copie intérale dudit acte de vente.
Sachant que en cas le plus-valus l'acheteur peut se rétracter et renégocier le tarif
A moins qu'il n'y ait eu aucun compromis de signé, l'acheteur ne peut pas se rétracter sous prétexte de renégocier. Il est engagé.
Et comme je l'ai dit plus haut, l'acquéreur aurait de toute façon pu se procurer cette information auprès du SPF moyennant quelques euros.
Posté le Le 21/10/2025 à 10:13
Bonjour,
Oui c'est légal ne serait-ce que pour les déclarations fiscales.
A la présentation de ce projet d'acte, il y a fort à parier que le délai de rétractation de l'acquéreur est terminé depuis un bon moment et donc il ne peut pas se désister sans devoir indemniser le vendeur selon la clause pénale du compromis.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Oui c'est légal ne serait-ce que pour les déclarations fiscales.
A la présentation de ce projet d'acte, il y a fort à parier que le délai de rétractation de l'acquéreur est terminé depuis un bon moment et donc il ne peut pas se désister sans devoir indemniser le vendeur selon la clause pénale du compromis.
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