Infraction aux règles d'urbanisme

Bonjour à tous,

Aux termes de l'article R 462-6 du Code de l'urbanisme, la commune dispose d'un délai de 3 mois pour constater l'infraction (3 mois à compter de la réception de l'attestation d'achèvement des travaux).

S'il n'y a pas eu constatation de l'infraction pendant ce délai de 3 mois, est-ce que les prescriptions en matière pénale, administrative et civile sont toujours opposables à l'auteur de l'infraction?

Cordialement

Bonjour,

Les articles R.462-1 et suivants règlementent la procédure de déclaration d'achèvement et de conformité des travaux, par rapport à une autorisation délivrée.

Les infractions sont visées aux articles L.480-1 et suivants.

Le délai de prescription pénale est de 6 années à compter de l'achèvement de travaux (art. 8 CPP).

Le délai de prescription civile est de 10 ans (L.480-14 C.Urba.), et il en va de même pour la prescription administrative sous conditions (art. L.421-9 C.Urba.)

Dans quel cadre posez-vous cette question ?