Posté le Le 29/04/2020 à 08:15
Bonjour.
A la signature d'un compromis de vente pour l'acquisition d'un bien immobilier, il est d'usage de verser une somme .
Cette somme est versée par l'acheteur au notaire.
Il semble qu'elle constitue un dépot de garantie, que le notaire verse à la Caisse de Dépots et Consignations.
Elle produit des intérêts pendant toute la durée séparant la promesse de vente à la signature de l'acte de vente final.
Est-il possible de demander au notaire la restitution des intérêts produits , et existe-t-il un texte ou formulaire à ce sujet, ou comment rédiger ce type de demande?
Merci pour votre( vos) réponse(s)!
amicalement votre.