Intrusion terrain
> Immobilier
Posté le Le 21/05/2021 à 20:18
Bonjour à tous
Mon voisin s introduit régulièrement sur mon terrain devant mes garages
Pour ce terrain, il y accède en passant par une clôture qui lui appartient en l ouvrant
Sur ce terrain, il y joue avec ses enfants, il y fait du bricolage et sa promenade dominicale ( le terrain fait 800m2 tout en long)
J ai appelé la police a plusieurs reprises car lorsque je signale à ce voisin qu il n a pas être sur mon terrain, il me répond qu il s en foutent de la police que seul un jugement lui fera changer puis il enchaîne avec des insultes, menace de mort et des coups
J ai porté plainte pour menace de mort et coups depuis 2 ans je n ai toujours pas de retour du procureur malgré mes relances
J ai porté plainte auprès du procureur pour la présence du voisin sur mon terrain avec des photos montrant la présence du voisin sur mon terrain
Le procureur m a répondu pour la dernière plainte qu il n y avait rien de répréhensibles du point de vue pénal
Que puis je faire?
Quelle type de plainte puis je déposer?
Merci à vous
Fabien
Mon voisin s introduit régulièrement sur mon terrain devant mes garages
Pour ce terrain, il y accède en passant par une clôture qui lui appartient en l ouvrant
Sur ce terrain, il y joue avec ses enfants, il y fait du bricolage et sa promenade dominicale ( le terrain fait 800m2 tout en long)
J ai appelé la police a plusieurs reprises car lorsque je signale à ce voisin qu il n a pas être sur mon terrain, il me répond qu il s en foutent de la police que seul un jugement lui fera changer puis il enchaîne avec des insultes, menace de mort et des coups
J ai porté plainte pour menace de mort et coups depuis 2 ans je n ai toujours pas de retour du procureur malgré mes relances
J ai porté plainte auprès du procureur pour la présence du voisin sur mon terrain avec des photos montrant la présence du voisin sur mon terrain
Le procureur m a répondu pour la dernière plainte qu il n y avait rien de répréhensibles du point de vue pénal
Que puis je faire?
Quelle type de plainte puis je déposer?
Merci à vous
Fabien
Posté le Le 22/05/2021 à 19:37
Bonsoir Fabien,
La loi est pourtant claire :
La violation de domicile est un délit qui consiste à s'introduire ou tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci. Ils'agit du code Pénal :
article 226-4 : si une personne privée s’introduit ou se maintient dans votre domicile sans votre consentement par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
Le terme de domicile s'appliquerait aussi à votre terrain ...
La loi vous permet aussi de clôturer votre terrain. Faites-en sorte que le voisin ne puisse plus entrer par où il passe usuellement. Et s'il détériore votre installation, vous pourrez l'obliger à réparer ...
La loi est pourtant claire :
La violation de domicile est un délit qui consiste à s'introduire ou tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci. Ils'agit du code Pénal :
article 226-4 : si une personne privée s’introduit ou se maintient dans votre domicile sans votre consentement par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
Le terme de domicile s'appliquerait aussi à votre terrain ...
La loi vous permet aussi de clôturer votre terrain. Faites-en sorte que le voisin ne puisse plus entrer par où il passe usuellement. Et s'il détériore votre installation, vous pourrez l'obliger à réparer ...
Posté le Le 22/05/2021 à 21:31
Bonjour
Merci pour la reponse
Le terrain n est pas considéré comme le domicile, même si le domicile est sur ce terrain
Un balcon, une terrasse, un garage font parti du domicile
Suite à ma plainte, le procureur m a répondu que pénalement il n y avait rien de répréhensibles pénalement sur l intrusion sur le terrain
Fabien
Merci pour la reponse
Le terrain n est pas considéré comme le domicile, même si le domicile est sur ce terrain
Un balcon, une terrasse, un garage font parti du domicile
Suite à ma plainte, le procureur m a répondu que pénalement il n y avait rien de répréhensibles pénalement sur l intrusion sur le terrain
Fabien
Posté le Le 22/05/2021 à 22:31
Bonsoir Fabien,
Texte
En effet, le terme domicile renvoie à un lieu d’habitation occupé par une ou plusieurs personnes ainsi que les dépendances de ce lieu, les cours et jardins attenants à un lieu d’habitation.
Donc, cessez de parler de votre terrain et dites "Mon jardin".
Et relancez le procureur.
(sauf si la qualification de jardin apparaît impossible).
Il a raison pour un terrain agricole ... Dans ce cas, il n'y a pas de recours sauf en cas de dégâts.
Texte
En effet, le terme domicile renvoie à un lieu d’habitation occupé par une ou plusieurs personnes ainsi que les dépendances de ce lieu, les cours et jardins attenants à un lieu d’habitation.
Donc, cessez de parler de votre terrain et dites "Mon jardin".
Et relancez le procureur.
(sauf si la qualification de jardin apparaît impossible).
Il a raison pour un terrain agricole ... Dans ce cas, il n'y a pas de recours sauf en cas de dégâts.
Posté le Le 23/05/2021 à 05:24
Bonjour
Par opposition au domicile, la violation de la propriété n’est pas punie par la loi française, à moins que la personne qui pénètre sur votre terrain ne commette un vol ou détériore quelque chose .
Une solution est la clôture, mais bon !
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse
Par opposition au domicile, la violation de la propriété n’est pas punie par la loi française, à moins que la personne qui pénètre sur votre terrain ne commette un vol ou détériore quelque chose .
Une solution est la clôture, mais bon !
__________________________
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Posté le Le 23/05/2021 à 08:29
Citation :
Le terrain n est pas considéré comme le domicile, même si le domicile est sur ce terrain
Le terrain n est pas considéré comme le domicile, même si le domicile est sur ce terrain
Bonjour,
C'est faux. Justement, si votre domicile est sur ce terrain, il constitue bien une annexe.
Citation :
QU’EST-CE QU’IL FAUT ENTENDRE PAR DOMICILE ?
Le domicile désigne toute habitation occupée (meublé et fermé) par une personne et de façon plus large : « le lieu où, qu’elle y habite ou non, la personne a le droit de se dire chez elle, quelque soit le titre juridique de son occupation et quelque soit l’affectation donnée aux locaux ».
En résumé, un local d’habitation avec ses annexes :
Les tribunaux définissent le domicile comme le lieu où on réside que ce soit temporaire ou de façon définitive que l’on occupe ce lieu actuellement ou pas et les tribunaux ont élargi cette notion au lieu accessoire au domicile comme les terrasses, les jardins, les caves, greniers et même parfois au local affecté à l’usage d’une profession également un garage s’il est clos et constitue un accessoire de l’habitation.
Il y a donc une vision extensive du domicile mais avec encore certaines réserves, par exemple un champ même clôturé, mais sans habitation n’est pas un domicile à ce jour.
QU’EST-CE QU’IL FAUT ENTENDRE PAR DOMICILE ?
Le domicile désigne toute habitation occupée (meublé et fermé) par une personne et de façon plus large : « le lieu où, qu’elle y habite ou non, la personne a le droit de se dire chez elle, quelque soit le titre juridique de son occupation et quelque soit l’affectation donnée aux locaux ».
En résumé, un local d’habitation avec ses annexes :
Les tribunaux définissent le domicile comme le lieu où on réside que ce soit temporaire ou de façon définitive que l’on occupe ce lieu actuellement ou pas et les tribunaux ont élargi cette notion au lieu accessoire au domicile comme les terrasses, les jardins, les caves, greniers et même parfois au local affecté à l’usage d’une profession également un garage s’il est clos et constitue un accessoire de l’habitation.
Il y a donc une vision extensive du domicile mais avec encore certaines réserves, par exemple un champ même clôturé, mais sans habitation n’est pas un domicile à ce jour.
http://www.avocat-bernardi.fr/la-violation-du-domicile/
__________________________
Superviseur
Posté le Le 23/05/2021 à 09:24
Bonjour
Merci pour vos réponses
En fonction de comment on l interprète ce terrain( jardin) fait parti du domicile
Mais le procureur en a décidé autrement, voici sa reponse:
Les faits dénoncés dans le cadre de cette procédure ne sont pas puni par un texte pénal
Le procureur me propose des alternatives de sa décision
: contestation de décision, procès pénal ou procès civil
Fabien
Merci pour vos réponses
En fonction de comment on l interprète ce terrain( jardin) fait parti du domicile
Mais le procureur en a décidé autrement, voici sa reponse:
Les faits dénoncés dans le cadre de cette procédure ne sont pas puni par un texte pénal
Le procureur me propose des alternatives de sa décision
: contestation de décision, procès pénal ou procès civil
Fabien
Posté le Le 24/05/2021 à 10:11
La procureur semble donc confirmer ma réponse précédente...
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Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 24/05/2021 à 10:27
Citation :
La procureur semble donc confirmer ma réponse précédente...
La procureur semble donc confirmer ma réponse précédente...
Mais va, dans ce cas, à l'encontre de la jurisprudence qui considère bien le jardin entourant le domicile comme une annexe à ce domicile et donc passible du délit de violation de domicile.
Citation :
Par opposition au domicile, la violation de la propriété n’est pas punie par la loi française, à moins que la personne qui pénètre sur votre terrain ne commette un vol ou détériore quelque chose .
Par opposition au domicile, la violation de la propriété n’est pas punie par la loi française, à moins que la personne qui pénètre sur votre terrain ne commette un vol ou détériore quelque chose .
C'est vrai dans le cas d'un terrain nu, pas si ce terrain est le jardin du domicile justement.
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Superviseur
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Le 26/04/24, par Assistant-juridique.fr
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