Je ne peux pas directement attaquer la personne coupable

L’exposé des faits et des motifs de l’ordonnance expliquent très bien la décision prise par la cour l‘appel. C’est une question de procédure.

Vous avez assigné d’une part Mme Michu en garantie des vices cachés et d’autre part M Machin en garantie des condamnations prononcées à l’encontre de Mme Michu.

Quelle idée que de demander que M Machin soit condamné à garantir les condamnations prononcées à l’encontre de Mme Michu !
Il n’y a rien d’étonnant à ce que la cour ait conclu par l’irrecevabilité de cette demande. Elle l’explique très bien : nul ne plaide par procureur, l'action exercée pour le compte d'autrui est irrecevable. En effet seule Mme Michu avait qualité et intérêt à solliciter la garantie de son vendeur en cas de condamnations prononcées à son égard.

Cette erreur de procédure rédhibitoire est regrettable parce que pour le reste tout vous était favorable. La cour admettait qu’en tant que sous-acquéreur vous aviez une action contre M Machin et que cette action n’était pas forclose ni prescrite et, sur le fond, le rapport de l’expert donnait peu de chance à M Machin.

Il aurait été pourtant simple de demander une condamnation à l’encontre de M Machin sur le fondement de la garantie des vices cachés, éventuellement solidairement avec Mme Michu. Le tribunal aurait apprécié les responsabilités respectives de Mme Michu et de M Machin et s’il y avait lieu de les condamner solidairement. Vous auriez ainsi laissé toutes les portes ouvertes.

Maintenant je crains qu’il n’y ait plus rien à faire sinon s’acharner sur Mme Michu ce qui ne donnera probablement rien.

Une demande mal formulée qui conduit à être débouté peut se rattraper par une nouvelle assignation contenant une demande cette fois bien formulée. Malheureusement dans votre affaire c’est trop tard parce que, si vous vouliez assigner de nouveau M Machin, le délai de prescription de deux ans serait écoulé. Or la demande en justice doit être signifiée avant l’expiration du délai de prescription et, en 2022, vous aviez déjà connaissance du vice caché.

Serait peut-être envisageable une action contre votre avocate pour avoir commis une bourde qui vous a fait perdre une chance. Mais il faudrait trouver un avocat qui accepte de se battre contre une consoeur.

Vous disiez dans votre premier message : la justice est bien injuste.

La justice n’est pas injuste mais elle est stricte sur les procédures. Elle est stricte parce qu’il ne peut y avoir de bonne justice sans respect de règles strictes de procédure. Le principe Nul ne plaide par procureur est très ancien. Il était déjà en vigueur sous l’ancien régime. L’appliquer n’a rien d’injuste. Les juges n’ont pas été injustes, c’est votre avocate qui a commis un grosse bourde.

Bonjour Nihilscio et un grand merci pour ce retour concernant mon dossier immobilier.

Je rencontre un avocat spécialisé dans le droit immobilier ce soir, votre dernier message ayant fini de me convaincre.

Je vais voir ce qu'il est possible de faire, à vous lire, l'avocate a négligé des recours qui auraient été envisageables.

Merci encore de m'avoir permis d'y voir plus clair dans ce jargon.

L’avis d’un autre avocat serait intéressant mais comme il portera plus sur les actes de procédure, et donc sur la responsabilité de votre avocate, que sur le fond de l’affaire, il vaudrait mieux s’adresser à un avocat inscrit dans un autre barreau.

Votre avocate n’a pas négligé des recours, elle semble avoir fait tout ce qu’il fallait une fois que l’action a été introduite en justice. Ce que vous pouvez lui reprocher est d’avoir mal engagé l’instance. Les juges répondent aux demandes et seulement aux demandes. Si la demande n’a pas de sens, le demandeur est débouté. En ce cas, il n’y a qu’une solution pour le demandeur, réintroduire une nouvelle instance par une nouvelle demande qui cette fois aura du sens. Malheureusement pour vous il est trop tard du fait du délai de prescription.

En gros, lorsqu’on veut faire reconnaître la responsabilité d’un dommage dont plusieurs personnes sont susceptibles d’être reconnues responsables, il faut attaquer toutes ces personnes et laisser au juge la possibilité de dire qui est responsable de quoi et en quelles proportions en fonction des réponses qu’apporteront les diverses personnes attaquées.

Dire : « Comme je suis le sous-acquéreur de M Machin, celui-ci me doit une garantie des vices cachés et comme je suis l’acquéreur direct de Mme Michu, celle-ci me doit aussi une garantie des vices cachés, je demande principalement la condamnation de M Machin et, subsidiairement, celle de Mme Michu solidairement avec M Machin » a du sens.

Mais dire : « Je demande que M Machin garantisse la condamnation que vous prononcerez à l’égard de Mme Michu » est une absurdité. 

L’avocat de M Machin n’a pas manqué de le faire valoir. Les juges ont dû être étonnés par le libellé de l’assignation. Elle est évoquée dans le dispositif de l’ordonnance et je me suis demandé ce que cela voulait bien dire. C’est pourquoi je vous ai demandé de communiquer l’intégralité de l’ordonnance. L’exposé des débats permet de bien comprendre. L’avocat de M Machin a trouvé quel sens pouvait être donné juridiquement à votre demande à son encontre. Il l’a démontré aux juges qui n’ont pas pu faire autrement que d’admettre que juridiquement il avait raison. Si les juges jugeaient en équité, ils vous auraient donné gain de cause. Mais dans une société moderne, on ne juge pas en équité comme au temps du roi Salomon, on juge conformément au droit. Une application stricte du droit à une demande formulée en des termes sensés aurait probablement conduit à un jugement qui vous aurait donné satisfaction.

Oui l’idée d’aller voir un autre avocat est de me retourner contre mon avocate.

Il y a quand même une négligence vis à vis du délai, du fait qu’elle n’ait pas essayé d’assigner tout le monde dans une seconde tentative ?

J’aimerais beaucoup trouver une faille, car une simple erreur d’aiguillage de sa part risque de ne pas me faire retrouver l’argent de mon mur, mais également me faire payer quelques chose aux parties adverses.

L'avocat en question me dit qu'il faut attendre l'issue de mon procès et à ce moment envisager de demander des comptes à mon avocate :

- qui n'a jamais assigné agent immo ou notaire alors qu'elle avait a priori 5 ans (je ne sais pas à quoi ce délai correspond) pour le faire, sachant que j'ai découvert le problème en janvier 2018 et que le rapport d'expertise a été déposé en janvier 2022, ce qui laissait quand même encore 1 an

- qui n'a pas condamné M.Machin directement

L'avocat m'a dit qu'en effet il aurait fallu balayer large et pas seulement Mme Michu.


Merci encore pour votre disponibilité et pour l'ensemble des réponses apportées depuis ma question initiale.