La retenue de garantie dans les marchés de travaux privés

> Immobilier

Posté le Le 27/08/2024 à 12:53
Bonjour Madame, Monsieur,

Par la présente, je me permets de vous solliciter votre aide pour obtenir des articles de loi et paiement solde chantier (car le maître d'ouvrage attend justement que je lance une action en justice ce que je ne veux pas).

Je m’adresse à vous afin d’obtenir de votre part des renseignements objectifs sur la situation "constat de réception des travaux" et demande acompte chantier :
La retenue de garantie prévue à l’article 1er de la loi du 16 juillet 1971 s’applique-t-elle pour ma société de rénovation bâtiment ?

Le mécanisme prévu à l’article 1 précité porte sur les marchés visés à l’article 1779-3° du Code civil, à savoir les marchés de travaux des constructeurs qui s’obligent sur devis ou à forfait. La retenue légale s’applique tant au louage d’ouvrage principal, qu’au sous-traité.

Néanmoins, la retenue de garantie de 5% doit expressément figurer au contrat. En effet, en l’absence de stipulation contractuelle prévoyant l’application d’une telle retenue, le maître d’ouvrage ou l’entrepreneur principal ne pourra pas se prévaloir de ce mécanisme. Il n'y a rien d'inscrit au devis signé.
Le maître d'ouvrage a pris possession des lieux sans pv de réception, que faire ?

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma parfaite considération et de ma gratitude pour l'attention que vous porterez à ma demande.

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