Le délai des 10.mois pour l acte de propriété

Bonjour en espérant me faire comprendre, lors d'un décès le notaire à 10 mois pour faire l'acte gratuitement a l'époux survivant (donation entre epoux) mais peut on aller au-delà des dix mois gratuitement merci bcp pour vos réponses.

Bonsoir Stephbis,

Désolé, c'est non.



d'où vient cette affirmation ?
de quel 'acte' parlez-vous ?
qu'entendez-vous par 'gratuitement' ?

Merci pour votre réponse. Je parle de l'acte de propriété. Lorsque je dis "gratuitement" je m'exprime mal...il n'est pas facturé à l'époux survivant. Ce n'est pas une affirmation mais une question. Il est dommage de ne pouvoir ajouter de pièces jointes sur le forum. Cependant si la réponse est négative, quel autre document de succession a un délai de dix mois? Merci

OK, Steph. L'acte de propriété de quoi ?

Une donation entre époux vous permet d'augmenter votre part, mais vous ne dites pas s'il y des enfants, des parents ...
en tous cas, pour l'époux survivant, il garde sa part et pour ce qu'il reçoit par la donation, c'est gratuit en ce sens qu'il n'y a pas de droit de succession à payer.
Pour ma part, je connais des délais de 10 ans pour certaines actions dans certaines circonstances, mais rien sur 10 mois ...

Bonjour merci de nouveau pour votre réponse. Après recherches, les personnes parlaient de partage, et non de l'acte. Bonne journée.