Litige notaire acte vente non déposé

Je pense que la seule chose détenue est le projet d'acte notarié (en général, le mot projet est tamponné sur toutes les pages), document non signé des parties. Cela n'en fait donc pas un acte sous seing privé à mon avis. Je crains que l'usucapion nécessite donc 30 ans.

Si l'acte original signé des parties et du notaire (qui est censé en fait être conservé par le notaire, et jamais envoyé au SPF, c'est une copie authentique que le notaire envoie au SPF, qui lui est retournée revêtue du tampon, pour être délivrée à l'acquéreur) a totalement disparu (passé par erreur à la broyeuse après signature), je crains qu'il n'y ait d'autre solution que de refaire l'acte.

Mais je pense que l'acte pourrait aussi décrire les circonstances passées, qu'il s'agit d'une réitération d'une vente déjà faite et payée, dont l'original a été perdu et qui n'avait pas été publié. Les assertions d'un notaire dans un acte ont quand même une valeur. Ainsi les frais de publication pourraient peut-être être calculés sur la valeur de l'époque ?

Merci de vos conseils éclairés. De mon coté, j'ai la totalité du dossier d'origine que m'a d'ailleurs remis l'ancien propriétaire (plan de bornage, projet d'acte, copie des chéques versés au propriétaire et au notaire).

Merci beaucoup. De fait je n'ai qu'une copie de projet d'acte mais qui donne procuration au clerc de notaire...

Qui décrit que vous êtes représenté. Le projet d'acte ne donne pas procuration, c'est la procuration (notariée ?) qui donnait procuration (lapalissade).

Dans tous les cas il y quand même un manquement grave du notaire de l'époque puisqu'il avait tout ne main et été payé pour cela et du notaire actuel pour défaut de conservation du dossier à mon sens.

Pour le notaire actuel, ce n'est pas évident, concernant sa personne. On ne peut pas reprocher à quelqu'un de ne pas avoir bien conservé quelque chose qui ne lui a pas été transmis. Dans l'hypothèse de la perte ou de la destruction involontaire de l'original de l'acte par le notaire rédacteur.

En revanche, c'est peut-être possible concernant la personne morale de l'étude notariale, surtout si c'est la même personne morale (société civile professionnelle). A vérifier.

Merci de votre retour. Oui c'est ma même personne morale, en effet.

Je pense que la seule chose détenue est le projet d'acte notarié (en général, le mot projet est tamponné sur toutes les pages), document non signé des parties. Cela n'en fait donc pas un acte sous seing privé à mon avis. Je crains que l'usucapion nécessite donc 30 ans.
Quid d'un contrat écrit sous-seing privé qui serait rédigé a posteriori ?

Un contrat de vente n'a pas besoin d'être écrit pour que la vente soit valide, y compris pour un bien immobilier si je ne me trompe pas. Si les parties s'entendent par la suite pour formaliser quelque chose sous seing-privé, est-ce que ça ne pourrait être "un juste titre" (avec évidemment toutes les autres preuves pour démontrer la réalité de la vente qui seraient à l'appui) ?

Sinon le notaire a peut-être perdu l'acte de vente, mais n'y aurait-il pas eu un avant-contrat (compromis) de signé qui serait présent dans ses archives ? Après tout, d'après l'article 1583 du Code civil, la vente est réputée parfaite dès l'accord sur la chose et le prix. On signerait l'acte de vente 23 ans plus tard ce qui n'est pas interdit.

Pistes non juridiques si l'interrogation du SPF ne donne rien :

Pas possible de mettre la main sur le notaire de l'époque ou ses héritiers, des fois qu'ils aient conservé des archives ? J'ai travaillé un peu dans l'archivistique, on a parfois des gens qui stockent des tas de vieux papiers.

Sinon essayer d'interroger les archives départementales, voir si le notaire de l'époque ne leur a pas confié des archives. C'est peu probable

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Modératrice

Mais il serait daté de quand ? Antidaté ?
Parce que si c'est maintenant et a posteriori, cet éventuel (?) juste titre n'aura pas dix ans.
Et puis un projet d'acte notarié, où c'est bien le notaire qui affirme qu'il reçoit les parties en vue de procéder à la vente du bien, peut-il passer pour un acte sous seing privé ?