Litige notaire acte vente non déposé

Bonjour,

Nous nous sommes aperçues, ma voisine et moi, qu’un terrain dont nous pensions avoir acquis chacune une parcelle il ya 23 ans, était toujours inscrit au cadastre au nom de l’ancien propriétaire. Après enquête, le notaire d'origine qui avait procuration n’a visiblement pas déposé le dossier alors que le terrain a été payé à l'époque et qu'il a encaissé ses frais. Le notaire qui a repris l’étude ne veut pas clôturer le dossier sans refaire une vente au prix actuel, ce qui revient a acheter deux fois le terrain. Nous pensons qu'il s'agit d'une faute professionnelle du notaire initial et que nous subissons une double peine (terrain non acquis et obligation de rachat au prix actuel). Pourriez-vous me dire quels sont les recours possibles et nos droits ?

Merci beaucoup de vos réponses

Bonjour,
En cas de litige avec un notaire, il faut vous adresser à la chambre des notaires avec les preuves de l'acte et du paiement de l'époque.

NB : le cadastre n'est pas forcément à jour !
Interrogez le SPF avant d'aller plus loin.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759

Merci beaucoup de votre réponse

Bonjour,

C’est extravagant. Le plus étrange est la réponse du notaire : procéder à une nouvelle vente et payer à nouveau. D’abord, le propriétaire en titre actuel serait-il disposé à vendre ?

La première chose à faire serait en effet se procurer la liste des actes enregistrés par le service de la publicité foncière au moyen du formulaire 3233-SD.

Même si l’acte de vente n’a pas été publié, il a été conservé par le notaire et il est possible de s’en faire délivrer une copie.

Le plus difficile serait peut-être de prouver le paiement. En avez-vous conservé des traces ?

Avez-vous pris possession du terrain ?

Le notaire a peut-être commis une faute mais, 23 après, il me semble difficile d’agir à son encontre. Ce qui importe est de se faire reconnaître officiellement comme propriétaire du terrain plutôt que faire sanctionner le notaire.

Bonjour.

J'imagine que votre enquête a constitué à interroger le notaire qui a repris l'étude, et qui n'a trouvé aucun acte enregistré au rang de ses minutes, ce qui signifierait que l'acte de vente n'a jamais été envoyé pour publication à la Conservation des Hypothèques, nom antérieur du Service de la Publicité Foncière.

Mais dans ce cas, vous n'avez non plus jamais reçu copie de l'acte revêtu du tampon de la publicité foncière ? Vous n'auriez que le projet d'acte de vente, avant signature ?

Qu'avez-vous en main ?

Le notaire repreneur a-t-il les archives de la comptabilité ?

PS Aucun notaire ne peut avoir procuration d'une des parties pour passer l'acte qu'il instrumente. Un clerc de l'étude peut avoir procuration.

Merci beaucoup de votre réponse. Le notaire qui a repris la charge n'a retrouvé aucune trace de son coté de l'acte de vente. Par contre l'ancien propriétaire du terrain m'a remis la totalité du dossier d'origine (comportant le projet d'acte, les procurations, les copies de chèques de paiements, la copie de versements de frais au notaire...). Nous pouvons donc prouver les paiements. Nous avons évidement pris possessions du terrain et même fait bâtir un hangar (déclaré en Mairie et répertorié par le fisc).

d

Merci à nouveau de vos réponses. J'ai la totalité du dossier initial de mon coté (projet d'acte, procuration au clerc de notaire, copies des chèques de paiement au propriétaire initial et au notaire de ses frais). Le notaire actuel ne semble avoir rien conservé ou retrouvé.

Interrogez le SPF. C'est la première démarche à faire.
Les actions contre le notaire semblent prescrites (et ne vous serviraient de toute façon à rien)

bonjour,

qui payait la ou les taxes foncières pendant ces 23 années ?

Salutations

Je paie une taxe foncière où est répertorié le hangar que j'ai fait construire sur cette partie de terrain. Précédemment le propriétaire initial n'en payait pas car la valeur des terres agricoles est trop faible.

Bonjour,

Si l’acte de mutation n’a pas été publié et s’il a été perdu, vous avez tous les éléments pour régulariser la situation.

Je ne sais pas si le notaire est juridiquement obligé de se prêter gratuitement à cette régularisation mais il serait normal qu’il le fasse, ne serait-ce que pour l’honneur de la profession. L’absence de publication est une anomalie et le fait que le notaire ne retrouve pas l’acte dans ses archives en est une autre, à mon sens encore plus sérieuse. A-t-il bien cherché ? Un notaire qui se retire remet ses archives à son successeur. Les actes authentiques sont conservés une centaine d’années avant d’être versés aux archives départementales.

Le refus du notaire de s’occuper sérieusement de votre problème mériterait d’être signalé à la chambre départementale.

Au pire vous pourriez faire appel à un avocat qui saura comment faire. Une requête conjointe de l’ancien propriétaire et de vous-même au tribunal judiciaire en vue d’obtenir un jugement qui aurait la valeur d’un titre de propriété pouvant être publié est envisageable.

Merci beaucoup de votre aide. le notaire actuel prétend n'avoir aucune trace du dossier initial. Il nous a demandé de procéder à nouvelle vente (on nous a d'ailleurs fait re-metré le terrain par le même géomètre qu'il y a 23 ans, qui n'avait jamais vu çà !). Il explique que le fisc n'acceptera jamais la prise en compte du dossier d'origine et qu'il faut procéder au paiement de frais de dépot au coût des terres actuel.

Ah, c'est très différent de "sans refaire une vente au prix actuel, ce qui revient a acheter deux fois le terrain".

S'il l'acte non publié était retrouvé, les frais de publication, eux, seraient possiblement à payer selon la valeur actuelle.

Merci de votre remarque.

Je précise qu'on nous a fait refaire un bornage (que nous avons repayé 23 ans plus tard) et un projet de contrat de vente avec procuration et voici ce que le notaire m'a écrit : "En effet, il est difficile de savoir pourquoi il y a eu un défaut de finalisation des deux ventes à l’époque par Maître XXX.

Comme je vous l’indiquait précédemment, la vente à l’euros symbolique attirerait l’attention de l’administration fiscale.

Le terrain étant en zone « A » (Agricole), le cout au m² est relativement faible. Il conviendrait de vous mettre d’accord sur un prix de vente avec Monsieur X(ancien propriétaire qui estime que lui même que le terrain a été vendu il y a 23 ans) en fonction de la valeur du marché dans votre région, lequel prix serait indiqué dans l’acte authentique.
A chaque dossier de vente en notre étude, le prix est payé par notre comptabilité mais sous votre responsabilité vous pouvez décider ici de régler ledit prix entre vous, hors comptabilité.

Cependant, les frais d’actes seraient calculés en fonction du prix de vente."

Qu'en pensez-vous ?

Ma lecture diffère de votre compréhension :
Le notaire ne dit pas de repayer le terrain une 2eme fois ... mais de vous entendre avec le vendeur initial sur la valeur du terrain à déclarer pour le paiement des droits actualisé.

Ensuite il est incompréhensible d'avoir été obligé de refaire le bornage, puisqu'un bornage ne se refait pas, il est définitif : ou alors le géomètre aussi à perdu ses archives ? ou bien les bornes ont été enlevées ?

Interrogez le SPF... Parce que si on vous impose à la taxe foncière c'est bien que vous existez quelque part dans certains registres officiels !

Encore merci de votre aide précieuse. On nous a bien demandé de refaire un nouveau bornage (par le même géométre qu'initialement alors que nous avons copie du bornage de l'époque et on nous a demandé de refaire un projet de contrat de vente avec procuration). Je vais interroger le SPF en effet.

Je pense que la solution d’un nouvel acte de vente est la solution de facilité pour le notaire (la disparition invraisemblable de l'acte de vente doit l'embarrasser sérieusement) et qu’il doit être possible de prouver que la vente a été effective il y a vingt-trois ans. Resterait, peut-être, le problème du paiement des droits de mutation. Je serais d’avis de consulter un avocat. Il y a trop d’anomalies dans cette affaire. De votre côté, vous n'avez rien conservé ?

on nous a fait refaire un bornage : encore une anomalie. Qui on ? Le PV de bornage a-t-il lui aussi disparu ainsi que les bornes ?

Bonjour,

Dans le cas où la mutation n'a pas été faite au SPF.

Une voie à étudier avec l'avocat serait l'usucapion. Comme vous avez peut-être un "juste titre" et que vous vous comportez comme le propriétaire légitime depuis plus de dix ans et que le vendeur initial semble ne pas contester la vente, ça devrait être possible.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017157/2008-06-19

Sauf erreur de ma part un acte de vente immobilier sous-seing privé n'est pas en soi invalide, c'est juste qu'il ne peut être publié au registre foncier ni être opposable aux tiers. Si pouvez produire la preuve du paiement et la preuve de l'existence du contrat de vente par tout moyen, il me semble envisageable de soutenir que vous avez un "juste titre".

Et même sans cela, il est peut-être possible de faire reconnaître judiciairement votre droit de propriété.

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Modératrice

Le notaire nous a fait refaire un nouveau bornage (par le même géomètre qu'il y a 23 ans alors que nous avions conservé les bornes et plans initiaux) pour établir un nouveau contrat.