Litige propriétaire

Bonjour à tous,

Je me permets de vous écrire suite à la situation que nous vivons actuellement avec notre propriétaire.
Nous vivons dans une maison non meublée donc bail de 3 qui se termine au 31/10/22.

En février 2022,nous croisons la propriétaire qui nous dit que nous pouvons rester autant qu'on le voulait dans ce logement. Que nous sommes les meilleurs locataire qu'elle n'avait jamais eus. Cela nous avait vraiment fait plaisir.

Mai 2022 : surprise. Nous recevons un recommandé qui dit qu'elle souhaitait vendre la maison et que nous devons partir à la fin du bail. Surpris que nous sommes, nous l'appelons pour comprendre ce qu'il s'est passé. Au final, elle nous dit qu'elle ne souhaite pas vendre dans l'immédiat et que nous pouvons rester 2 ans de plus. Nous faisons confiance.
Nous refons une nouvelle garantie loyer impayé qui sera effective pour 1er novembre 2022, qu'elle accepte.
Mais elle n'a jamais laissé de traces écrites de ce soit disant renouvellement de bail. Nous relançons la propriétaire et l'agence depuis le moi de juin 2022 pour mettre en place tout ça.
Depuis silence radio ! J'appelle l'agence qui me dit qu'elle est en train de rédiger le nouveau bail et qu'on doit caler une date pour le signer. 1 semaine, 2semaines puis 3 .... Aucune nouvelle.
Dernièrement, l'agence nous rappelle pour nous dire que la propriétaire souhaitait qu'on remette le jardin en l'état après l'épisode de sécheresse qu'on a eu. Elle nous envoie son jardinier qui nous fait un devis à l'arrache envoyé par email. Nous demandons un document pdf du devis détaillé afin que l'on puisse le signer. Mince, il ne peut pas le faire parce qu'il n'est pas déclaré.
Jeudi 22 la proprio appelle pour nous dire qu'elle tient sa parole que nous allons restés 2 ans de plus.
Le lendemain elle rappelle pour dire qu'il n'y aura pas renouvellement

EDIT : Modifié après rectification de la date du congé

Bonjour,
Quelle est votre question juridique ?

Le congé pour vendre de MARS (et pas mai) 2022 est recevable puisque le délai avant l'échéance doit être au moins de 6 mois.

Toutefois il convient de vérifier s'il respecte toutes les conditions de validité selon l'article 15 de la loi de 89.
Lire cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Je vous remercie pour votre réponse.
Le soucis c'est que nous n'avons aucune trace écrite de son acceptation pour renouveler. Elle a bien fait attention à ne répondre que par téléphone

EDIT : Modifié après rectification de la date du congé!

Bonjour,
Sur un autre site d'aide juridique, la congé aurait été donné en mars 2022 ce qui rend l'argumentation développée ci-avant inopérante.

Si on donne des fausses informations, on a des réponses incorrectes.
1 partout balle au centre.

Désolée je me suis trompée sur la date, c'est mars 2022 au lieu de mai

Bonjour Bettyboopa,

La lettre de congé que vous avez reçue est-elle en bonne et due forme ? En particulier, inclus t-elle le prix et les conditions de la vente projetée afin que vous puissiez faire jouer votre droit de préemption ? Si non, elle est de nul effet !

De même, est-il joint une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire ?

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Superviseur

Voilà. Donc oubliez toutes les précédentes réponses que je vais d'ailleurs effacer.

Relisez le lien donné précédemment :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Selon l'article 15 de la loi de 89,
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

Donc maintenant et sauf si le congé n'est pas conforme à la loi, votre bail se termine au 31/10 et vous devrez partir.

Bonjour,

Pas bien compris ce qui semble être une réponse à une agression.
Je n'ai pas agressé l'intervenant, j'ai simplement indiqué qu'il pouvait y avoir une erreur de date, ce qui est le cas effectif, et que cette erreur pouvait rendre inopérante la solution envisagée, ce qui là encore est bien le cas.
Certains apparemment ont le poil bien sensible.

Ni agression ni réaction épidermique. Juste un constat.
Une date est une date, une erreur de date surtout dans un tel cas occasionne des réponses inexactes, c'est tout.
Et ma réponse s'adressait au demandeur.

Merci @morobar d'avoir signalé l'incohérence de date entre les forums et mis en évidence cette "faute de frappe" significative.

Je ne pensais pas qu'une erreur de date pouvait provoquer autant de débats. J'ai essayé de la corriger. Le problème n'est pas celui-là. Le problème c'est qu'il y avait accord pour prolongement du bail pendant 2 ans supplémentaires. Donc, le congé peut être annulé pour vente frauduleuse.
L'agence m'a transmis le bail qu'elle avait rédigé pour ce prolongement. Ce qui a réglé le problème car la proprio a bien fait attention à ne laisser aucune trace écrite.
Merci a tous pour votre implication. Les fautes de frappes ça existe.
Bonne journée.

Puisque vous voulez des réponses juridiques : la date du congé est importante puisque avant 6 mois de l'échéance du bail il est valide, après 6 mois il ne l'est plus.
La date est bien un élément essentiel.

Apparemment le congé pour vendre a été donné correctement et la propriétaire a changé d'avis ...
Ensuite vous avez choisi de resigner un nouveau bail ? Pour une "prolongation de 2 ans" ?

Qu'est-ce qui justifie cette durée de 2 ans alors que la durée légale est de 3 ans ?

PS : Si l'usage des forums vous est difficile, vous pouvez aussi consulter l'ADIL.

Même interrogation, le bail dérogatoire article 11 existe, certes, mais d'une mise en oeuvre très précise.


Article 11

Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6

Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.

Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.

Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.

Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.

Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément à l'article 17-1.

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Superviseur

La propriétaire ne voulait pas prolonger de 3 ans car comptait vendre la maison qu'à partir d'octobre 2024. D'où un nouveau bail de 2 ans

Le projet de vente n'est pas un motif valable pour un bail dérogatoire sous article 11. Seul un projet de reprise suite, par exemple, à une mise en retraite future, est valable.
Donc votre bail est bien de 3 ans !
Étonnant qu'une agence se prête à une telle manœuvre !

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Superviseur

Citation :
D'où un nouveau bail de 2 ans

Et sera donc fort marri quand le propriétaire verra que la durée est légalement de 3 ans.
Cette "prolongation de 2 ans" ne tiendra pas une seconde devant un tribunal !

Nous avons bien relu le congé de bail qu'elle nous a envoyé.
On a repéré qqs manquements. Le prix de vente est mentionné mais les modalités de paiement ne le sont pas.
Il n'y a aucune description du bien. Il y a juste la maison machin de 170m2 alors qu'il y a un terrain, une piscine, un pool house,un garage, une place de parking ....
Je pense que tout ceci annule son congé.
Qu'en pensez-vous ?