Locataire démarché directement par promoteur acquéreur de la prop

> Immobilier

Posté le Le 25/06/2022 à 05:48
Bonjour à tous
Je suis locataire d'une maison
Il y a deux jours un "marchand de biens" m'appelle de la part de mon propriétaire pour me dire qu'il est intéressé par l'acquisition de la maison que j'occupe.,. N'ayant pas été informée ni par le propriétaire ni par l'agence que la maison était en vente je lui fais part de ma surprise. Il se contente de me dire qu'il a cru comprendre qu'il y avait un malentendu entre moi et le propriétaire et de me demander si il me restait bien un an dans mon bail ce à quoi je lui réponds que non le bail se terminait dans 2 ans. La le monsieur me dit que c'est pourquoi il aimerait que l'on se rencontre pour qu'on puisse négocier (mon départ anticipé je suppose)
Je lui ai demandé de me rappeler car il me semble que cette façon de faire n'est pas tout à fait reglementaire... Pas d'écrit personne ne m'a averti que la maison était en vente... Que puis je faire vos à vis de la loi et de ce monsieur ?

Merci pour vos réponses

Bonne journée

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Posté le Le 25/06/2022 à 07:24
Bonjour,
Vous avez parlé avec ce promoteur et vous lui avez donné librement des informations utiles pour son investissement comme la durée restant du bail.
Il va par exemple pouvoir négocier cet achat à la baisse auprès de votre bailleur.
Apparemment ce promoteur souhaite acheter occupé et le prix est diminué en fonction de la durée de bail restant.
Ce n'est que lorsqu'il sera propriétaire (si l'affaire se fait) qu'il pourra vous proposer une indemnité en échange de votre départ anticipé.
Vous êtes libre de lui parler, mais pour le moment il n'a aucune relation contractuelle avec vous et donc vous n'avez pas grand chose à négocier.

A savoir : votre bailleur n'a aucune obligation de vous informer de la mise en vente "occupé", car votre bail devra continuer avec le nouveau propriétaire sans aucun changement si c'est vendu. Ensuite il pourra négocier avec vous cette indemnité de départ anticipé.

Posté le Le 25/06/2022 à 08:03
Bonjour et merci pour votre réponse très intéressante. Ce que j'ai compris c'est que ce promoteur m'a demandé de venir chez moi pour négocier avant même qu'il soit le nouveau propriétaire. Il m'a dit je suis le futur acquéreur de la propriété j'aimerais que l'on se rencontre pour en discuter et négocier. Or je sais que le propriétaire n'a aucune obligation d'information quant à la vente du logement occupé par contre si le Futur acquéreur décidé de venir négocier je n'ai aucune obligation de le recevoir n'est ce pas ? Dans la mesure où justement il s'agirait d'une "visite" alors que je n'ai pas été informée de cette fameuse vente ou je me trompe ?

Posté le Le 25/06/2022 à 08:20
Vous n'avez aucune obligation de le recevoir, puisque cette "visite" n'a pas été demandée par votre bailleur.
Et vous n'avez d'ailleurs aucune obligation d'accepter des visites tant que vous n'avez pas reçu un congé pour vendre.

Maintenant vous n'avez rien à perdre à recevoir ce monsieur, mais méfiez vous de ce qu'il dira. Ne vous laissez pas attendrir par des promesses qu'il ne tiendra pas, c'est tout.

Posté le Le 25/06/2022 à 08:41
Je vous remercie infiniment c'est exactement les renseignements dont j'avais besoin et qui me seront extrêmement utiles
Je vous souhaite une agréable journée
Merci encore

Posté le Le 25/06/2022 à 08:44
Citation :
Et vous n'avez d'ailleurs aucune obligation d'accepter des visites tant que vous n'avez pas reçu un congé pour vendre.


Bonjour,
A voir dans le bail, la clause de visite en cas de vente n'est pas forcément réduite au congé pour vente, la loi n'interdit pas ces visites pour une vente occupée.

La loi 89-462 indique seulement :

Article 4

Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1

Est réputée non écrite toute clause :

a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;


Il n'est écrit que "en vue de la vente" sans autre précision.
Il est normal qu'un acheteur qui achète un logement occupé puisse au moins le voir une fois avant d'acheter...


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Superviseur

Posté le Le 25/06/2022 à 09:30
Oui certes mais encore faut il que selon la loi on m'ait informée que la maison était en vente ce qui 'est pas le cas .... Et c'est bien ce que dit @yapadequoi tant que la vente ne m'a pas été notifiée je n'ai aucune obligation de recevoir qui que ce soit

Posté le Le 25/06/2022 à 13:37
yapasdequoi disait que vous n'aviez obligation de laisser visiter le bien qu'en cas de congé pour vente.
Mon intervention n'était que pour corriger cela, la clause de visite peut porter sur toute vente, pas forcément en cas de congé pour vente...

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Superviseur

Posté le Le 25/06/2022 à 17:09
Hello !

Dans l'état actuel des choses Auranis pourquoi recevoir ce promoteur chez vous ? Quel intérêt pour vous ?

Si vous acceptez un RDV proposez-lui simplement un RDV téephonique s'il tient vraiment à vous parler. Ou proposez-lui un RDV dans un salon de thé, un restaurant... Mais laissez-le parler...

A+

Posté le Le 25/06/2022 à 17:19
Tout à fait. Si ce promoteur vous rappelle, répondez lui que vous le recevrez lorsque votre bailleur vous aura informé de la raison de cette visite.

Il me vient un doute affreux : il y a des tas de démarcheurs qui pour une raison ou une autre arrivent à s'introduire chez les gens et en profitent soit pour repérer les lieux en vue d'un cambriolage, soit directement pour voler ce qui est accessible...

Ne faites pas confiance à cet individu qui se prétend promoteur... Il ne l'est pas forcément !

Posté le Le 25/06/2022 à 20:49
Bonsoir Henriri et yapadekoi
effectivement je n'ai aucune raison de recevoir ce monsieur qui n'est en fait rien du tout pour l'instant puisqu'il se prétend une fois intéressé pour l achat et une autre fois futur acquéreur donc oui effectivement rien ..mais c'est ce que je comptais faire en ce qui concerne un hypothétique rdv à l'extérieur mais certainement pas à la maison et j'avoue que j'hésite encore a répondre à son appel pour en savoir plus ou tout simplement ne pas lui répondre du tout et effectivement j'ai pensé à une arnaque mais il connaît le nom de mon propriétaire (bien sûr il est facile de l'obtenir et je suis très méfiante dans tous les cas )
En tout cas merci beaucoup pour vos conseils et vos réponses
Très bonne soirée à vous

Posté le Le 26/06/2022 à 07:50
Bonjour Auranis,

Tout cela ressemble fort à une arnaque. Si encore vous aviez reçu un courrier avec possibilité de vérifier le statut de votre interlocuteur, mais là, tout par téléphone sans la moindre info de votre propriétaire ...
A votre place, je partirais en courant ! (et couperais tous les ponts avec ce monsieur).
Déjà, vous avez commencé à donner des informations sur la durée de votre bail, peut-être vous a-t-on aussi posé d'autres questions indiscrètes (êtes-vous seule occupante, etc.). Tout cela sent le piège à plein nez, les escrocs sont de plus en plus rusés.

Posté le Le 26/06/2022 à 08:45
Il suffit de contacter le bailleur, de lui demander si effectivement il est en pourparler pour vendre à ce promoteur et si oui qu'il lui demande de cesser de s'adresser directement au locataire.

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Superviseur

Posté le Le 26/06/2022 à 16:40
Bonsoir
Oui j'avoue que j'ai pensé à un traquenard également dans tous les cas je ne répondrai pas à ce monsieur tant que je n'aurai pas d'information écrite de mon bailleur.
Vos avis et vos conseils sont vraiment les bienvenus merci beaucoup
Bonne soirée

Posté le Le 26/06/2022 à 17:21
Bonsoir
Oui j'avoue que j'ai pensé à un traquenard également dans tous les cas je ne répondrai pas à ce monsieur tant que je n'aurai pas d'information écrite de mon bailleur.
Vos avis et vos conseils sont vraiment les bienvenus merci beaucoup
Bonne soirée

Posté le Le 02/07/2022 à 15:48
Bonjour
Suite à ma question initiale une seconde me vient à l'esprit
..le propriétaire avait il le droit de donner mes coordonnées téléphoniques a ce promoteur ?
Merci de vos réponses
Bonne fin de journée

Posté le Le 02/07/2022 à 16:45
bonjour

Pourquoi vous ne prenez pas contact avec le propriétaire pour lui parler de la visite du promoteur, pour savoir s'il le connaît et s'il lui a donné vos coordonnés téléphoniques ? Le promoteur, vous a t-il décliné son identité ? Vous a t-il laissé ses coordonnées téléphoniques et son adresse professionnelle ?

Posté le Le 02/07/2022 à 17:27
Bonsoir
Le promoteur m'a juste donne son nom et son téléphone et il ma dit que c'était le propriétaire qui lui avait donné mes coordonnées
Je veux juste savoir si sans mon accord il a le droit de le faire

Posté le Le 03/07/2022 à 08:39
Avant d'accuser le propriétaire, pensez aussi que ce promoteur a pu user de ruse pour obtenir vos coordonnées.

Et vous n'avez aucune raison de donner suite à ces demandes sans notification officielle que le propriétaire veut vendre et qu'il vous demande de recevoir des visites.

PS: En cas de visites, le locataire n'a pas à "faire visiter" à la place du propriétaire ou de son mandataire. Il autorise et ouvre la porte, c'est tout.

Posté le Le 03/07/2022 à 09:51
Citation :
le propriétaire avait il le droit de donner mes coordonnées téléphoniques a ce promoteur ?


Bonjour,
Je ne vois aucune raison légale qui pourrait le lui interdire...

__________________________
Superviseur

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