Locataire - pénalités de retard

> Immobilier

Posté le Le 12/11/2020 à 14:18
Bonjour,

Je suis locataire et j'ai payé mon loyé en retard de 10 jours car le prélèvement n'est pas passé le jour J. Mon bailleur me facture donc des pénalités de retard (frais bancaires) de 45 €. Est il dans son droit ?
Merci d'avance pour vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 12/11/2020 à 18:07
Bonjour,
Si votre bail a été signé après le 27 mars 2014 ou s'il a été renouvelé ou reconduit depuis cette date, aucun frais ne peut être appliqué par le bailleur en cas de retard de paiement.
Loi 89-462 - article 4

__________________________
Superviseur

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis