Posté le Le 12/11/2020 à 18:07
Bonjour,
Si votre bail a été signé après le 27 mars 2014 ou s'il a été renouvelé ou reconduit depuis cette date, aucun frais ne peut être appliqué par le bailleur en cas de retard de paiement.
Loi 89-462 - article 4
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Superviseur