Posté le Le 11/11/2023 à 08:35
Bonjour,
locataire d'un logement social dans un immeuble en travaux de rénovation énergétique depuis plusieurs mois, j'ai reçu la notification de travaux il y a 1 semaine après l'avoir exigée oralement il y a plus de 2 mois, puis par mise en demeure LRAR, quelques jours avant de recevoir la dite notification (les 2 courriers se sont croisés).
Mais le contenu du courrier m'a surpris:
le bailleur allègue que, malgré ses relances, j'ai refusé l'accès à mon logement et il me menace de faire appel à un huissier (à mes frais) pour accéder à mon logement.
Je n'ai jamais contesté mon obligation de laisser l'accès à mon logement -article 7e de la loi du 6 juillet 1989-, j'ai seulement invoqué ce même article 7e de la loi du 6 juillet 1989 qui oblige le bailleur à m'envoyer une notification AVANT travaux.
2 questions:
-puis-je saisir la justice au motif que le bailleur n'a pas envoyé cette notification dans les délais i.e. avant le début des travaux dans l'immeuble et qu'il me menace de faire appel à un huissier si je ne prends pas rdv sans délai avec le prestataire, alors que d'après l'article 2 de la Loi n° 67-561 du 12 juillet 1967, le locataire dispose de 2 mois pour s'opposer aux travaux.
-Peut-on considérer que les allégations du bailleur concernant de multiples relances et mon refus de laisser l'accès au logement constituent une altération frauduleuse de la vérité dans un écrit au sens de l'article 441-1 du code pénal?
J'espère avoir présenté la situation clairement:
je ne conteste ni la nécessité des travaux, ni mon obligation de laisser l'accès à mon logement.
Ce que je conteste ce sont les méthodes du bailleur et en saisissant la justice j'espère le contraindre à respecter ses obligations légales, les droits des locataires et à ne plus mentir dans ses écrits.
Merci,
bien cordialement,
Posté le Le 11/11/2023 à 08:47
Bonjour,
Votre souhait de remettre le bailleur dans ses obligations est louable, mais votre préjudice est loin d'être démontré.
Et les chances de succès de cette croisade sont franchement minimes.
Reprenez les élements dans l'ordre et vous verrez que vous avez été notifié et que maintenant vous devez laisser accès.
Si les travaux ET les inconvénients sur votre domicile durent plus de 21 jours, vous pouvez demander une indemnisation au bailleur (par RAR plutôt que par oral)
Tout le reste n'est que maladresse ou irrespect de la part du rédacteur des courriers du bailleur.
Pas de quoi fouetter un chat.
Posté le Le 11/11/2023 à 10:27
Bonjour yapasdequoi et merci pour cette réponse rapide.
Je ne suis pas sur de comprendre ce que vous entendez par "votre préjudice est loin d'être démontré".
Est-ce que parce que je ne conteste pas mes obligations et que j'avais seulement "conditionné" l'accès à mon logement à l'envoi, par le bailleur, de la notification de travaux?
Est-ce parce que les éléments donnés dans mon 1er message ne constituent pas un préjudice suffisamment grave?
A mon sens, la menace de recourir à un huissier à mes frais, en plus d'être inutile, n'est pas anodine car elle suppose une action en justice (basée sur des allégations que le bailleur n'est pas en mesure de prouver puisqu'elles n'ont pas eu lieu: relances multiples de sa part et refus d'accès au logement de ma part) et entraine des conséquences juridiques au sens de l'article 441-1 du code pénal.
bien cordialement,