4 mois sans signature de bail

Bonjour à tous.

J'ai par mon travail postulé pour un logement sur le site
AL'in (action logement).

Le 26 novembre 2024 à 16:29 , le bailleur par mail, m'apprend que mon dossier est passé en commission et a été accepté.
Elle me demande de confirmer mon accord.

26 novembre 2024 à 17:24 , je lui confirme mon accord.

26 novembre 2024 à 17:51 , elle note mon accord.

3 Décembre 2024 je lui écris :
Bonjour, après ma visite de l'appartement qui était inondé, je vous re-confirme mon accord.
Mon préavis étant de deux mois, vous disposez donc de ce laps de temps afin de faire les réparations adéquates.
J'attends d'ailleurs votre retour afin de lancer mon préavis.
Bien cordialement.

4 décembre 2024 à 14:12
Bonjour,
Je note votre accord, et fait suivre votre dossier pour la signature du Bail.
Bien cordialement.

Depuis je n'ai eu aucune date de signature.
les seules réponses à mes relances restent :
30 janvier 2025 à 14:10
Bonjour,
Je vous informe que le logement est en cours de travaux, le service prendra contact avec vous pour la signature du Bail dès la fin des travaux.

3 mars 2025 à 11:14

Bonjour,
Je vous informe que les travaux sont en cours, nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès la fin des travaux.
Je vous informe également que nous sommes dans l’impossibilité de faire la signature du Bail si les travaux sont en cours.
Bien cordialement.

je compte envoyer une lettre en AR :
- Comment demander une preuve qu'il ait effectivement des travaux ?
- cela fait quand même 4 mois que l'appartement est en travaux. C'est étonnant ...
- il y'a aucune loi, dans mes recherches, obligeant à un délai de signature donc que puis-je faire à part un courrier ?

Merci de votre aide.

Bonjour,
N'ayant pas signé de bail, il est difficile pour vous de réclamer. Des travaux qui durent plusieurs mois ce n'est pas si rare, les artisans sont rares et débordés.
Il y a peut être en plus des contraintes au niveau des parties communes.
Bref vous derez patienter et ne donnez pas votre congé sans avoir signé le prochain bail.

Vous pouvez en dire plus sur votre préavis de 2 mois ? vraiment 2 ? Dans la loi c'est 1 ou 3 ....
Et si attribution d'un logement social, c'est un préavis réduit de 1 mois.
Sauf si otre bail actuel n'est pas soumis à la loi 89-462 ?

Bonjour et merci de votre réponse.

Effectivement c'est 1 ou 3 mois, je m'étais mal renseigné.

Pensez-vous qu'il soit alors opportun d'envoyer un AR demandant une preuve desdits travaux ??
Merci.

Bonjour,

N'ayant pas signé de bail, vous n'avez pour le moment aucun droit sur ce logement. Il n'y a aucune obligation de vous fournir la preuve que des travaux sont en cours, mais le bailleur social n'a aucun intérêt à vous mener en bateau à ce sujet.

Il n'y a donc aucun intérêt à envoyer ce recommandé. Il vaut mieux demander si l'on peut vous donner de la visibilité sur la disponibilité du logement. Si votre situation présente un caractère d'urgence, vous pouvez aussi demander s'il est possible de votre attribuer un autre logement.

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Modératrice

Merci yapasdequoi et isadore.

Je reste dubitatif au fait qu'il n'ai aucune loi donnant des obligations quand c'est un dossier passé en commission.

Toutes ces institutions servent finalement pas grand chose puisque le verdict est au bon vouloir de ...

SI je comprends, cette agence est libre de ne pas suivre la commission et de ne pas me donner le logement sans que je n'ai mots à dire ni même de recours juridique.
C'est déprimant.

Merci de votre aide.

Je reste dubitatif au fait qu'il n'ai aucune loi donnant des obligations quand c'est un dossier passé en commission.
Il y a évidemment des règles quand le bailleur social est public, au sens où l'on ne peut pas attribuer un logement à n'importe qui n'importe comment.

Un logement attribué en commission ne peut donc pas être réattribué au pif. Mais s'il est rendu inhabitable à cause d'un sinistre avant la signature du bail, le candidat doit attendre, à moins qu'on ne lui propose un autre bien. Les logements sociaux sont attribués en fonction de leur disponibilité.

D'ailleurs il n'a jamais été question d'attribuer le logement à quelqu'un d'autre, simplement d'attendre qu'il redevienne habitable.

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Modératrice

Vous croyez vraiment que les services sociaux ont du temps à perdre à faire semblant d'attribuer un logement et ensuite raconter des salades sur les travaux pour l'attribuer à un autre ?
Et en plus ils ricanent derrière votre dos ?
Revenez sur terre et cherchez un logement ailleurs.

Bonjour,
pas besoin d’être aussi ACRIMONIEUX yapasdequoi.

Votre monde ou trouver un logement n'est pas une urgence et un problème financier, n'est pas le même que nous, autres petits gens ou il faille se battre pour tout car rien n'ai dû , à part la patience et l'espoir.

Je ne vous demande pas de me comprendre .. descendez pas et restez dans votre monde.

Je réagissais aux insinuations d'un autre intervenant qui a depuis été effacé.

Vous n'avez apparemment pas compris que l'attribution de ce logement n'est pas un bail et ne vous donne aucun recours légal autre que la patience.

Il y a pénurie de logements sociaux. Le bailleur n'a aucune raison logique de faire trainer la signature du bail, c'est contraire à ses objectifs.
La nécessité des travaux semble incontestable puisque vous avez constaté l'état inondé du logement.
Ensuite il faut savoir qu'après un dégât des eaux et la réparation de l'origine (qui est parfois complexe à localiser), il faut attendre 3 à 6 mois de séchage. DE plus les artisans sont rares et débordés, ce qui ajoute du délai supplémentaire qui peut être de plusieurs mois aussi.

Si vous ne pensez pas pouvoir attendre que ces travaux soient terminés, chercher un autre logement est la solution raisonnable.
Bon courage dans votre recherche.

En effet, il y a eu une intervention contraire à la charte qui a été effacée. Je n'ai pas modéré la réponse de Yapasdequoi dans la foulée ce qui a entraîné un quiproquo. je vous présente mes excuses à tous les deux, vous n'étiez absolument pas visé Lifeisstrange2.

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Modératrice