Absence de régularisation des charges ancien locataire
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Location
Posté le Le 06/02/2025 à 16:27
Bonjour,
J'ai été locataire dans un logement de décembre 2021 à novembre 2024. Je payais 50€ par mois de provisions pour charges.
A ce jour il n'y a eu aucune régularisation, que ce soit pour les années 2021, 2022 et 2023. Pour 2024 l'agence qui a la gestion du logement (c'était une autre auparavant) et qui semble plus réglo que l'autre m'a informé qu'ils sont toujours en attente des différents justificatifs.
Les textes que j'ai lus me semblent assez clairs du côté des propriétaires mais peu du côté des locataires...
Est-ce que je suis en droit de demander une régularisation des charges pour les années 2021, 2022, 2023 et 2024 même si je ne suis plus locataire ? Je pense que le propriétaire ou l'ancienne agence se seraient déjà manifestés si je leur devais des charges en plus... Et pour information le dialogue avec l'agence immobilière a toujours été compliqué.
Merci d'avance pour vos réponses.

 

Posté le Le 06/02/2025 à 16:34
Bonjour,
C'est un immeuble collectif ? Une copropriété ?
Si c'est le cas, la régularisation dépend de l'approbation des comptes et ce n'est qu'ensuite que le bailleur peut calculer la part locative.
Il peut y avoir un décalage.
Toutefois la prescription est de 3 ans, il faudrait savoir les dates des AGs approuvant les comptes.
Mais vous pouvez dès à présent demander les régularisations non effectuées durant votre location.
Par courrier RAR.
Votre dépôt de garantie a-t-il été restitué ?
Posté le Le 06/02/2025 à 16:40
Merci de la réponse.
Il s'agit d'un immeuble collectif dont les 5 appartements appartiennent au même propriétaire.
Le dépôt de garantie a bien été restitué dans sa totalité, à l'exception de 15% pour la régularisation des charges qui devrait bientôt avoir lieu cette fois-ci. C'est plutôt pour les autres années que je me sens lésé car je n'ai jamais eu aucun justificatif, ni même facture d'eau.
Posté le Le 06/02/2025 à 17:12
Le bailleur étant seul propriétaire, il n'a donc pas besoin d'attendre une AG pour clore les comptes annuels.
Vous pouvez réclamer une régularisation pour les 3 dernières années. Il semble que 2021 soit prescrit (3 ans).
Attention, il a changé d'agence, ce n'est donc pas à cette agence qu'il faut écrire, mais directement au bailleur.
D'ailleurs c'est lui qu'il faudra convoquer au tribunal si besoin.
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