Absence régularisation charges depuis 4 ans

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement depuis presque 4 ans et je le quitte dans 1 mois.

Le fait est que je paie les mêmes charges mensuelles à l'euro près depuis le début (97€).

- Il n'y a jamais eu de régularisation (que ce soit à mon avantage ou non)
- Je n'ai donc jamais eu accès au décompte de charges

J'ai contacté l'agence qui a récupéré auprès du propriétaire le dernier décompte et il va y avoir régularisation fin novembre.

Ma question est la suivante : puis-je demander une régularisation sur les années précédentes ? Sachant qu'il y a eu manquement de l'agence.

Merci à vous pour vos réponses.

Cordialement,

Bienvenue et bonsoir

Le délai de prescription pour la régularisation des charges locatives (qu'elle soit à l'initiative du propriétaire ou du locataire) est de trois ans à compter de la date à laquelle la charge est devenue exigible.

Étant donné que vous êtes locataire depuis presque 4 ans et qu'il n'y a jamais eu de régularisation, vous pouvez en théorie demander la régularisation pour les trois dernières années complètes (l'année en cours et les deux précédentes).

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Marck ESP, Administrateur
Chacun livre des informations juridiques, elles peuvent être contradictoires, mais la critique des réponses des autres est mauvaise chose.
Être toujours dans la courtoisie et le respect mutuel rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

Je vous remercie pour votre réponse.

Cordialement,

Bonjour,
On suppose que votre bail est soumis à la loi 89-462.
Si c'est une location meublée (?), les charges récupérables peuvent être payées par le locataire sous forme de forfait qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure (article 25-10 de la loi 89-462).

Bonsoir,
Il s'agit d'une location non meublée.
Cordialement,

Bonjour,
Les charges sont exigibles à la clôture des comptes qui a lieu l année d après.
Je pense qu il peut réclamer 2022, 2023 ,2024, 2025 sera exigible en 2026, le proprio peut garder un pourcentage de la caution pour la régularisation de celles ci

Dans ce cas c'est l'article 23 de la loi 89-462 qui s'applique.
Si c'est en copropriété, le bailleur ne peut pas vous faire de régularisation tant que l'AG n'a pas approuvé les comptes de charges. Renseignez vous sur ce point.

Sinon la régularisation est annuelle, et la prescription est bien de 3 ans, mais il faut vérifier ce délai à compter de l'approbation des comptes.

Vous pouvez réclamer (chaque année ...) par courrier RAR au bailleur.

Ce n'est pas une caution (qui est une personne) c'est un DEPOT DE GARANTIE.

Bien relire l'article 22 qui précise notamment :
"Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes."

Yapasdequoi
En langage courant proprio et locataire, on emploi souvent «  chèque de caution, et caution pour le dépôt de garantie .
En copro, les comptes sont toujours approuvés N+ 1.c est donc N+1 qui devient la date d exigibilité.
2025 sera exigible en 2026.

Le langage juridique emploie des termes précis.
Libre à vous d'utiliser le langage populaire au bistrot.

Et non : les comptes de copropriété ne sont pas TOUJOURS approuvés l'année suivante. Parfois c'est plus tardif.

D'autre part l'exercice comptable n'est pas toujours sur l'année civile. Il peut être décalé d'un, deux ou trois trimestres. Et les dates des AGs en conséquence.