ACCES COMPTEUR ELECTRIQUE

Je n'ai pas cet équipement dans mon logement.

Normalement l'anomalie est signalée comme suit :
"Le dispositif assurant la coupure d'urgence n'est pas situé à l'intérieur du logement ou dans un emplacement accessible directement depuis le logement."

C'est un signe de non-décence à faire rectifier par le bailleur comme indiqué précédemment.

NB : dans mes précédents messages j'avais mal saisi l'art visant l'accessibilité de "l'appareil général de commande et de protection" pour le diagnostic de l'installation électrique d'une location. J'ai corrigé, c'est l'art R126-36 du code de la construction et de l'habitat.

__________________________
"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.