Appartement Pinel

Bonjour, avec mon mari nous sommes propriétaires d'un appartement que nous louons dans le cadre du dispositif Pinel. L'appartement est occupé actuellement par une locataire et son bail de 3 ans se termine fin mars 2027. Le concubin de la locataire nous demande d'être rajouté en tant que co locataire sur le bail en cours. Il nous demande aussi de donner notre accord pour qu'il établisse le siège social de sa micro entreprise dans cet appartement loué dans le cadre du dispositif Pinel. Suites à recherches dans la loi nous avons constaté que l'établissement d'un siège social d'une micro entreprise met en question devant les organismes fiscaux le but d'habitation de l'appartement et met en danger notre avantage fiscal. Nous avons aussi trouvé que nous pouvons nous opposer à ce que cette personne soit co locataire si nous avons une raison valable et je considère que le doute qu'in exerce des activités commerciales dans notre Pinel est une raison qui justifie notre opposition. Pourtant l'agence immobilière qui s'occupe de la location de notre appartement en cadre Pinel nous dit que l'établissement du siège social de la micro entreprise d'un locataire ne met pas en danger notre avantage fiscal et que nous ne pouvons pas nous opposer à ce qu'i devienne co locataire officiel.
Est ce que nous pouvons nous y opposer ? Est ce que l'avantage fiscal est remis en question si on accorde à ce Mr ce qu'il demande? Est ce que nous pouvons nous opposer à ce que le Mr soit co locataire à partir du nouveau bail en cas de reconduction du bail pour encore 3 ans. Nous sommes que dans les premiers 6 ans de Pinel et nous souhaitons prolonger le dispositif pour encore 3 ans.
Merci pour votre réponse
Cordialement
Oana

Bonjour,
Vous n'avez aucune raison d'accepter ces demandes, d'autant plus que la locataire titulaire peut héberger qui elle veut.

Dans le doute, ne vous tracassez pas et refusez tout. Il peut toujours domicilier son entreprise ailleurs.

__________________________
Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,
Où avez-vous vu cela ?
Vous n'avez besoin d'aucune raison valable, vous seul décidez si vous voulez un locataire de plus sur ce bail !

__________________________
Janus2 - Administrateur

Bonjour

Le dispositif Pinel impose strictement que le logement soit loué nu à usage d'habitation principale.

Si l'adresse du logement devient le siège social d'une entreprise, l'administration fiscale peut considérer que le bien a un usage mixte (habitation et professionnel).

Bien qu'un locataire ait le droit en principe de domicilier son entreprise chez lui (s'il est le représentant légal et qu'aucune clause du bail ne l'interdit), dans le cadre d'un investissement locatif défiscalisé comme le Pinel, cela fait peser un risque majeur de requalification et de perte rétroactive de votre avantage fiscal.

Vous êtes donc parfaitement fondés à refuser l'établissement d'un siège social dans votre bien.

Je vous suggère néanmoins de prendre contact avec l'ANIL ou votre ADIL

__________________________
Marck, Administrateur