Bail commercial
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Posté le Le 12/01/2024 à 13:23
Bonjour,
Je souhaiterais vendre mon fonds de commerce et je me posais une question concernant mon « bail » car je n’en ai jamais signé.
Le montant de mon loyer est le même depuis 2015 mais alors comment se passerait la vente chez le notaire en l’absence de bail écrit ?
Je vous remercie
Je souhaiterais vendre mon fonds de commerce et je me posais une question concernant mon « bail » car je n’en ai jamais signé.
Le montant de mon loyer est le même depuis 2015 mais alors comment se passerait la vente chez le notaire en l’absence de bail écrit ?
Je vous remercie
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