Bail commercial

> Immobilier > Location > Bail commercial

Posté le Le 27/05/2026 à 10:03
Bonjour, je voulais savoir si pour un bail commercial qui a été stoppé pour une liquidation judiciaire, combien de temps possède le locataire pour venir récupérer ses affaires.

Auriez-vous un article ou une jurisprudence à me donner.

Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 27/05/2026 à 10:37
Bonjour,

C’est une question à régler avec le liquidateur.

Vous êtes en droit de demander une certaine indemnité d’immobilisation ce qui vous met en concurrence avec les créanciers.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis