Posté le Le 06/05/2025 à 16:57
Bonjour,
Je loue un local commercial a un auto entrepreneur depuis plus de 2 ans, il ne me paye plus depuis 6 mois, le bail de 2 ans est terminé depuis plusieurs mois et il est bien stipulé qu'il ne ce renouvelle pas automatiquement, le locataire fait tout pour m'éviter, j'aimerais vider le local sur le trotoir et changer la sérrure pour pouvoir signer un bail avec un nouveau locataire, ai-je le droit ? Quel sont les risque que j'encoure si je le fait ?
Merci d'avance pour vos réponse
Posté le Le 06/05/2025 à 18:08
Bonjour,
Vous n’en avez pas le droit . Ce serait un délit défini à l’article 315-1 du code pénal. Il faut faire les choses dans les règles : obtenir une décision de justice ordonnant l’expulsion et ensuite la faire exécuter par un commissaire de justice.
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4 août 2026